L'application Fixeez CONDITIONS D'UTILISATION

L'application Fixeez CONDITIONS D'UTILISATION

L'UTILISATION DE CETTE APPLICATION MOBILE (L'" APPLI ") CONSTITUE L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (LES " CONDITIONS "), DE L'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE MARVEL FIXEEZ ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SE TROUVANT À L'ADRESSE HTTPS://WWW.CIRCLEK.COM/PRIVACY-POLICY (COLLECTIVEMENT, LA " POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ "), QUI PEUVENT ÊTRE RÉVISÉES PAR MAC'S CONVENIENCE STORES INC. ET COUCHETARD INC. ( COLLECTIVEMENT, LA "SOCIÉTÉ") DE TEMPS À AUTRE, ET CONSTITUE UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS (LE OU LES "UTILISATEURS" OU "VOUS") ET LA SOCIÉTÉ. OU "VOUS") ET LA SOCIÉTÉ, RÉGISSANT L'UTILISATION DE L'APPLICATION.

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET/OU UTILISANT CETTE APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS ET/OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION DE CETTE APPLICATION ET, LE CAS ÉCHÉANT, LA DÉSINSTALLER IMMÉDIATEMENT.

1. DESCRIPTION DE L'APPLICATION
L'Application permet à l'Utilisateur de profiter des avantages du divertissement numérique dans le cadre de la promotion " Marvel Fixeez " (ci-après, la " Promotion ") proposée dans certains magasins de la Société. Sous réserve des présentes Conditions, l'Utilisateur peut utiliser l'App et ses fonctionnalités telles que mises à disposition dans les présentes. Les conditions de la Promotion sont disponibles à l'adresse suivante https://www.circlek.com/fixeez.

2. ADMISSIBILITÉ
L'Application ne peut être utilisée que par des résidents légaux du Canada qui (i) ont atteint l'âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence ; ou (ii) sont âgés de treize (13) ans ou plus, mais n'ont pas l'âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence (chacun, un "mineur") et ont la permission de leur parent/tuteur légal qui a lu, compris et accepté, au nom dudit mineur et en son propre nom, que chacun d'eux soit lié par les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

L'Application n'est pas destinée aux Utilisateurs âgés de moins de treize (13) ans. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins treize (13) ans et que vous remplissez les conditions d'admissibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder à l'application ni l'utiliser. Tous les usages et droits non explicitement autorisés sont interdits.

3. LICENCE UTILISATEUR
Sous réserve de votre accord et de votre respect des présentes Conditions, la Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée et révocable (" Licence d'utilisateur ") pour utiliser l'App conformément aux présentes Conditions pour un usage personnel et non commercial sur un téléphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil adapté (chacun un " Appareil ") appartenant à l'Utilisateur ou contrôlé par lui. Toute utilisation de l'App d'une autre manière,

y compris, sans limitation, la revente, le transfert, la modification ou la distribution de l'App ou du texte, des images, de la musique, des codes-barres, de la vidéo, des données, des hyperliens, des affichages et de tout autre contenu associé à l'App (" Contenu ") est interdite. Les présentes conditions et la licence d'utilisation régissent également toute mise à jour, tout supplément ou tout remplacement de l'application, à moins que des conditions distinctes n'accompagnent ces mises à jour, ces suppléments ou ces remplacements, auquel cas ces conditions distinctes s'appliquent.

4. COLLECTE ET UTILISATION DE VOS INFORMATIONS
Certaines fonctionnalités de l'App peuvent nécessiter la collecte et l'utilisation des informations suivantes : votre adresse de protocole Internet (IP) hachée et votre identifiant d'appareil pseudonymisé (collectivement " Informations sur l'utilisateur "). Si l'utilisateur utilise ces fonctionnalités de l'application, il autorise le traitement, la transmission, le stockage et/ou l'utilisation des informations sur l'utilisateur par la société, ses sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, prestataires de services ou de logiciels, distributeurs, agents et autres tiers impliqués dans le développement et la mise en oeuvre de la promotion et/ou la fourniture de l'application (collectivement, le(s) "fournisseur(s)") ; et l'utilisateur autorise les fournisseurs à enregistrer, traiter, transmettre, stocker et utiliser ces informations sur l'utilisateur comme nécessaire pour la fonctionnalité de l'application, aux fins décrites dans le présent document et conformément à la politique de confidentialité.

À la fin et/ou à l'expiration de la promotion, l'application, y compris le contenu et les informations sur l'utilisateur (le cas échéant), peut ne plus être disponible et accessible par l'utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de toute information de l'Utilisateur et/ou de toute autre information transmise depuis ou stockée dans un Dispositif, pour toutes les transactions et autres activités entreprises avec toute carte, ID, nom d'utilisateur et autre

identifiant enregistré au nom de l'Utilisateur, qu'elles soient autorisées ou non. L'Utilisateur accepte d'informer immédiatement la Société de toute transaction non autorisée associée à l'Application ou de toute autre violation de la sécurité. En aucun cas, la Société et/ou les Fournisseurs ne seront responsables des pertes ou dommages résultant de ou liés à la perte ou au vol des Informations de l'Utilisateur transmises depuis ou stockées dans un Dispositif ou des transactions non autorisées ou frauduleuses associées à l'App.

Les parties indemnisées (définies ci-dessous) se réservent le droit d'intenter une action en justice en cas de publicité non sollicitée, telle que des courriers électroniques non sollicités, et/ou d'autres actes et omissions liés à cette application et/ou à la promotion.

Les présentes conditions s'appliquent en sus et sans préjudice de toutes les autres conditions et politiques applicables de la société, des fournisseurs et/ou des tiers.

5. UTILISATION ACCEPTABLE
L'utilisation de l'Application et de tout Contenu et Information d'Utilisateur collectés, transmis, traités, stockés, utilisés ou analysés en relation avec l'Application est limitée à la fonctionnalité envisagée décrite dans les présentes Conditions et sera strictement soumise aux conditions d'utilisation acceptable décrites ici (collectivement "Utilisation acceptable "). En aucun cas, l'Application ne peut être utilisée d'une manière qui (a) harcèle, abuse, traque, menace, diffame ou enfreint ou viole les droits d'une autre partie (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de publicité ou autres droits de propriété) ; (b) est illégale, frauduleuse ou trompeuse ; (c) utilise une technologie ou d'autres moyens pour accéder à la société et/ou aux fournisseurs, à leurs employés, entrepreneurs, dirigeants et administrateurs (ci-après dénommés collectivement les "parties indemnisées"), ou au contenu sans l'autorisation des parties indemnisées ; (d) utilise ou lance un système automatisé, notamment des "robots", des "araignées" ou des "lecteurs hors ligne", pour accéder aux systèmes de la société et/ou du fournisseur, ou au contenu ; (e) tente d'introduire des virus ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (f) tente d'obtenir un accès non autorisé à la Société et/ou au Fournisseur, au réseau informatique ou aux comptes d'utilisateurs ; (g) encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale, ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui pourrait de toute autre manière porter atteinte, détourner ou dénigrer la bonne volonté de la Promotion, de la Société, des Fournisseurs ou de tiers ; (h) violer les présentes Conditions ; (i) tenter d'endommager ou d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer les serveurs ou les réseaux utilisés par la Société et/ou les Fournisseurs ; ou (j) ne pas se conformer aux conditions applicables des tiers. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier toute licence d'utilisateur, de mettre fin à la participation d'un utilisateur, de retirer le contenu et/ou d'intenter une action en justice concernant le contenu ou l'utilisation de l'application dont la Société estime raisonnablement qu'elle est ou pourrait être en violation des présentes conditions, des conditions d'utilisation acceptable ou des politiques de la Société et/ou des fournisseurs. Le fait que la Société ne prenne pas ces mesures ou tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ses droits de faire respecter les présentes Conditions.

6. MISES À JOUR
La société peut de temps à autre, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour des applications, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs, d'autres corrections d'erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation connexe, les "mises à jour"). Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines caractéristiques et fonctionnalités. Vous convenez que la Société n'a aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer une caractéristique ou une fonctionnalité particulière. En fonction des paramètres de votre Appareil, lorsque votre Appareil est connecté à Internet, soit (a) l'Application téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour disponibles ; soit (b) Vous pouvez recevoir une notification ou être invité à télécharger et installer les Mises à jour disponibles. Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à jour et vous reconnaissez et acceptez que l'Application ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez également que toutes les Mises à jour soient considérées comme faisant partie de l'Application et soient soumises à toutes les conditions des présentes Conditions.

7. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager les Parties indemnisées de toute réclamation, procès, dommages, coûts, poursuites, amendes, pénalités, responsabilités, dépenses (y compris les frais d'avocat) qui découlent de votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application, de la violation des présentes Conditions ou de la violation de tout droit d'un tiers. Les parties indemnisées se réservent le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à l'indemnisation par l'utilisateur, auquel cas l'utilisateur coopérera pour faire valoir toute défense disponible. Dans le cas où un tiers prétend que l'Application ou la possession et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur enfreignent le(s) droit(s) de propriété intellectuelle de ce tiers, les Parties indemnisées, selon le cas, seront seules responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement d'une telle réclamation pour violation de propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur la violation (présumée) d'un ou de plusieurs droits de propriété intellectuelle, les Parties indemnisées conservent le droit de cesser de fournir l'Application avec effet immédiat, et l'Utilisateur n'aura aucun droit à une indemnisation pour ne pas avoir pu utiliser l'Application.

8. AUCUNE GARANTIE
L'APPLICATION EST FOURNIE À L'UTILISATEUR "TELLE QUELLE" ET L'UTILISATEUR UTILISE L'APPLICATION À SES PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES INDEMNISÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE L'APPLICATION EST COMMERCIALISABLE, FIABLE, PRÉCISE, ADAPTÉE À UN USAGE OU À UN BESOIN PARTICULIER, NON CONTREFAISANTE OU EXEMPTE DE DÉFAUTS OU CAPABLE DE FONCTIONNER SANS INTERRUPTION, OU QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION PAR L'UTILISATEUR EST CONFORME AUX LOIS APPLICABLES À L'UTILISATEUR OU QUE LES INFORMATIONS DE L'UTILISATEUR TRANSMISES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION SERONT TRANSMISES AVEC SUCCÈS, AVEC PRÉCISION OU EN TOUTE SÉCURITÉ.

9. AUCUNE RESPONSABILITE
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES INDEMNISÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS (A) ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE L'APPLICATION ; ET/OU (B) ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE PROFITS, PERTE, VOL OU CORRUPTION D'INFORMATIONS DE L'UTILISATEUR, L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION OU LA DÉFAILLANCE OU LE DYSFONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF. LE SEUL RECOURS DE L'UTILISATEUR EST DE CESSER D'UTILISER L'APPLICATION.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LOGICIELS ET CONTENUS

Les logos, marques de commerce, marques de service, graphiques, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de la société et/ou des fournisseurs ou autrement utilisés en relation avec l'application sont des marques déposées et/ou ou non déposées de la société et/ou des fournisseurs, respectivement, qui ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable du ou des titulaires de droits concernés. L'application et le contenu sont ou peuvent être protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux, des traités internationaux, des lois et d'autres droits de propriété, et peuvent également comporter des éléments de sécurité qui ne protègent les informations numériques qu'avec l'autorisation du propriétaire du contenu, selon le cas.

11. LIENS DEPUIS L'APPLICATION

Afin de télécharger ou d'installer l'application, vous le ferez sur le site web d'un tiers, comme Apple ou Google Play. Les informations collectées par les tiers sont régies par leurs pratiques de confidentialité. Ni la Société ni ses Prestataires ne contrôlent les sites web de ces tiers. Cette App peut également contenir des liens et des références à d'autres sites web et ressources fournis par des tiers, qui ne sont fournis que pour votre commodité. Ni la Société ni ses Fournisseurs n'ont de contrôle sur les sites Web de tiers, y compris leur contenu, et ne peuvent être tenus responsables de leur contenu, de leurs politiques, de leurs omissions ou de leurs activités. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web tiers liés à cette application, vous le faites entièrement à vos risques et périls et sous réserve des conditions d'utilisation de ces sites Web. Nous vous encourageons à vous renseigner sur les pratiques de confidentialité de ces tiers.

Cette application fournit ses fonctionnalités et services gratuitement. Cependant, les Utilisateurs peuvent encourir des coûts dérivés de l'utilisation d'Internet ou du transfert de données sur leur fournisseur de réseau, ces coûts étant à la charge des Utilisateurs.

La Société ne garantit pas et ne peut pas garantir que les informations contenues ou affichées dans cette App sont complètes, correctes, à jour et exemptes d'erreurs typographiques à tout moment. Toutefois, les informations de cette App ont été compilées avec le plus grand soin possible et la Société s'efforce de fournir des informations précises et actualisées, ainsi que des transmissions ininterrompues et sans erreur. Les informations contenues dans cette App sont générales et ne contiennent aucun conseil.

12. AVIS SPÉCIAUX
"Marvel" est une marque déposée de Marvel Brands LLC et utilisée sous licence par Brand Loyalty Sourcing B.V. Tous droits réservés.

Les marques de commerce COUCHE-TARD et CIRCLE K sont la propriété d'Alimentation Couche-Tard Inc. et de Circle K Stores Inc, respectivement, 4200, boulevard Industriel, LAVAL, QUÉBEC, H7L 0E3.

13. PUSH MESSAGES
Cette App peut offrir la possibilité de recevoir des messages (" messages push " ou " notifications push ") qui fournissent aux Utilisateurs des informations sur la ou les activités promotionnelles faisant l'objet des présentes Conditions, dans le but d'informer les Utilisateurs sur l'App, le déroulement de la Promotion, la contribution des sponsors et des tiers à la Promotion et la participation de l'Utilisateur à la Promotion. En téléchargeant et en utilisant cette App, les Utilisateurs acceptent de recevoir des messages push via cette App. En fonction de l'appareil utilisé pour accéder à cette App, ce consentement peut être demandé avant

toute utilisation de cette App. Dans tous les cas, les messages push peuvent être activés ou désactivés par les Utilisateurs à tout moment et à leur seule discrétion en modifiant manuellement les paramètres de cette Application.

14.
Toutes les questions relatives à l'application et aux présentes conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant, seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, telles qu'elles sont applicables, sans référence aux principes de conflits de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes conditions ou de l'application, ou s'y rapportant, doit être intentée exclusivement à Laval, au Québec. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

15. CHANGEMENTS
La Société se réserve le droit de changer ou de modifier ces Conditions ou toute autre politique liée à l'utilisation de l'App à tout moment et à sa seule discrétion en publiant les révisions sur l'App. La poursuite de l'utilisation de l'App après l'affichage de ces changements ou modifications constitue l'acceptation de ces changements ou modifications.

16. CONTACT
Toute question, plainte ou réclamation concernant l'application doit être adressée à : DigitalMarketingCanada@circlek.com

Toutes les demandes relatives à l'achat de produits tiers affichés dans cette application doivent être envoyées au site web ou à la société par l'intermédiaire desquels cet achat a été effectué. Les utilisateurs sont responsables de la révision des conditions générales des autres sites web ou vendeurs par lesquels ces produits ont pu être achetés.

17. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les Conditions et la Politique de confidentialité constituent le seul et unique accord entre Vous et la Société concernant l'Application et remplacent toutes les compréhensions, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant l'Application.