PROGRAMME DE COUPONS ET APPLICATION MOBILE CIRCLE K / COUCHE-TARD

Date d’entrée en vigueur : 7 novembre 2026

Version 1

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Voir la version précédente des conditions d’utilisation

1. Portée des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au Programme de coupons Circle K et Couche-Tard (le « Programme »), votre inscription à celui-ci, votre participation à celui-ci et votre utilisation de celui-ci, y compris tous les programmes de fidélité, programmes de récompenses, coupons, rabais, offres, promotions, incitatifs et autres programmes, campagnes, fonctionnalités et avantages similaires (collectivement, les « Avantages du Programme ») offerts au Canada par Circle K, Couche-Tard Inc., Mac’s Convenience Stores Inc. et leurs sociétés affiliées respectives (collectivement, « Circle K », « Couche-Tard », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Le Programme peut être offert ou rendu accessible par l’intermédiaire : (i) des applications mobiles Circle K et Couche-Tard, y compris l’application Circle K Car Wash, et de toute autre application mobile connexe mise à disposition par la Société (collectivement, l’« Application »); (ii) des sites Web de Circle K et Couche-Tard, Page d’accueil Couche-Tard | Circle K et https://www.ca.circlek.com/ | Circle K (collectivement, les « Sites »); et (iii) de la plateforme LIFT et d’autres plateformes numériques d’interaction avec les clients disponibles dans les établissements Circle K et Couche-Tard participants (la « Plateforme LIFT », collectivement avec l’Application et les Sites, les « Services »). Les Conditions régissent votre téléchargement, votre accès et votre utilisation des Services, y compris tout contenu, produit, service, fonctionnalité, avantage, offre, promotion, portefeuille numérique, compte, service de messagerie et autre offre connexe ou rendue disponible par l’intermédiaire de ceux-ci.

La disponibilité et la participation à un Programme peuvent varier selon le Service. Les Programmes et les Avantages du Programme peuvent être accessibles, activés, obtenus, reçus ou utilisés uniquement par l’intermédiaire d’un Service particulier et peuvent être assujettis à des exigences supplémentaires d’admissibilité, d’inscription ou de participation.

Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et la Société concernant votre accès au Programme et aux Services, votre inscription à ceux-ci, votre participation à ceux-ci et votre utilisation de ceux-ci. En téléchargeant, en accédant à, en vous inscrivant à, en utilisant ou en participant de toute autre manière à une partie quelconque du Programme et/ou des Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et déclarez les avoir lues et comprises. Vous reconnaissez également que votre utilisation du Service est assujettie à notre Politique de confidentialité FR privacy policy | Circle K EN privacy policy | Circle K qui décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et traitons autrement vos renseignements personnels.

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS, CAR ELLES COMPRENNENT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET À D’AUTRES DISPOSITIONS QUI PEUVENT LIMITER VOS DROITS.

Le Site n’est pas destiné à être accessible ou utilisé à l’extérieur du Canada, pas plus que la participation au Programme. Vous êtes responsable de vous assurer que votre accès aux Services ou leur utilisation, ainsi que les renseignements, le contenu et tout autre matériel disponibles sur ceux-ci ou par leur intermédiaire (le « Contenu »), sont légaux dans chaque territoire où vous accédez aux Services ou au Contenu ou les consultez.

2. Modifications des Conditions; Conditions Supplémentaires

Il vous incombe de consulter les Conditions publiées ainsi que toutes Conditions Supplémentaire applicable chaque fois que vous utilisez les Services. Chaque fois que vous vous connectez aux Services ou que vous y accédez ou les utilisez autrement, vous concluez une nouvelle entente avec nous selon les Conditions alors applicables et vous acceptez que nous puissions vous informer des nouvelles Conditions en les publiant sur les Services (ou de toute autre manière raisonnable que nous choisissons), et votre utilisation des Services après cet avis constitue votre acceptation continue des nouvelles Conditions pour votre nouvelle utilisation et vos nouvelles transactions.

Dans certains cas, des conditions supplémentaires ou différentes, publiées sur les Services, s’appliquent à votre utilisation de certaines parties des Services (individuellement et collectivement, les « Conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévalent, à moins qu’elles n’indiquent expressément le contraire. Les références aux « Conditions » aux présentes comprennent toute Condition supplémentaire applicable.

En cas de Différend concernant les présentes Conditions, la version des Conditions en vigueur au moment où les actes faisant l’objet du différend ont eu lieu régira le Différend.

3. Licence

Sous réserve de votre respect des Conditions, vous pouvez, selon le cas : (a) accéder au Site ou à l’Application et les utiliser dans le cadre de votre participation au Service; et (b) afficher, consulter et utiliser le Contenu sur un appareil mobile ou tout autre appareil connecté à Internet ou autorisé, dans chaque cas uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Vous ne pouvez pas : (i) copier, modifier ou distribuer les Services ou le Contenu à quelque fin que ce soit; (ii) transférer, sous-licencier, louer, prêter ou autrement distribuer les Services ou le Contenu à quiconque; (iii) effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou créer des œuvres dérivées des Services ou du Contenu; (iv) accéder aux Services ou au Contenu ou les utiliser à des fins d’analyse concurrentielle des Services ou du Contenu, de développement, de fourniture ou d’utilisation d’un service ou produit concurrent, ou à toute autre fin qui désavantagerait commercialement Circle K/Couche-Tard; (v) participer à toute activité qui interfère avec l’accès d’un utilisateur aux Services ou leur bon fonctionnement, ou qui cause autrement un préjudice aux Services, à Circle K, à Couche-Tard, à d’autres utilisateurs des Services

ou à un tiers; (vi) interférer avec ou contourner toute fonction de sécurité des Services, y compris tout mécanisme, dispositif ou autre mesure de gestion des droits numériques, de protection du contenu ou de contrôle d’accès, ou toute fonctionnalité qui restreint ou applique des limites à l’utilisation des Services ou à l’accès à ceux-ci; (vii) recueillir ou autrement collecter ou conserver des renseignements, y compris des renseignements permettant d’identifier personnellement d’autres utilisateurs des Services, notamment leurs adresses courriel, sans le consentement exprès de ces utilisateurs; (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, à d’autres systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services, notamment par extraction de mots de passe ou par tout autre moyen; (ix) rendre les fonctionnalités des Services accessibles à plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit; (x) utiliser plusieurs comptes par utilisateur individuel et par appareil; ou (xi) utiliser les Services ou le Contenu de manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les Conditions et/ou les lois applicables.

De plus, vous acceptez de NE PAS utiliser les Services pour :

• téléverser, télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre, stocker ou autrement rendre disponible tout contenu qui est illégal, harcelant, menaçant, nuisible, préjudiciable, diffamatoire, calomnieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, offensant sur le plan racial ou ethnique, qui viole les droits d’un tiers ou qui est autrement répréhensible;
• encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement afin d’entourer tout Contenu, y compris des images, du texte ou la mise en page d’une page;
• apporter toute modification au Contenu, sauf dans la mesure où votre utilisation des Services est expressément autorisée, le cas échéant;
• téléverser ou transmettre des virus informatiques, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre élément conçu pour interférer avec, interrompre ou perturber les procédures normales de fonctionnement d’un ordinateur;
• insérer tout code ou produit visant à manipuler le Contenu d’une manière qui nuit à l’expérience d’un utilisateur des Services;
• utiliser le Contenu d’une manière qui laisse entendre une association non autorisée avec l’un de nos produits, services ou marques, ou avec ceux de nos concédants de licence;
• traquer, harceler, menacer ou causer du tort à autrui;
• demander des renseignements personnels ou autres à quiconque, y compris à d’autres utilisateurs des Services;
• prétendre être une personne ou une entité que vous n’êtes pas, usurper l’identité ou présenter de façon trompeuse votre identité en tant qu’une autre personne, entité ou autre utilisateur des Services, ou présenter de façon trompeuse votre affiliation à une personne ou une entité; ou
• planifier ou participer à toute activité illégale et/ou recueillir et conserver des renseignements personnels concernant d’autres utilisateurs des Services afin de les utiliser dans le cadre de l’une des activités interdites susmentionnées.

Sauf disposition expresse du présent article 3, aucune autre licence ou aucun autre droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, notamment à l’égard des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par nous ou nos concédants de licence.

3A. Licence du logiciel de l’Application et conditions des boutiques d’applications

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour télécharger et utiliser l’Application sur un appareil que vous possédez ou contrôlez, uniquement à des fins personnelles et non commerciales et sous réserve des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou distribuer l’Application, sauf dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons publier de temps à autre des mises à jour, des améliorations ou de nouvelles versions de l’Application, et votre utilisation continue de l’Application peut nécessiter leur installation.

Votre téléchargement et votre utilisation de l’Application sont également assujettis aux règles de la boutique d’applications à partir de laquelle vous l’obtenez, par exemple l’Apple App Store ou Google Play, y compris les conditions de licence d’utilisateur final exigées par ces boutiques. L’Application peut demander des autorisations d’appareil, notamment l’accès à votre caméra pour numériser ou afficher les codes à barres des offres et récompenses, ainsi que l’accès aux notifications et à votre emplacement. Vous pouvez gérer ces autorisations dans les paramètres de votre appareil.

Apple App Store

Si vous téléchargez l’Application à partir de l’Apple App Store, les dispositions suivantes s’appliquent également. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et la Société, et non avec Apple Inc. (« Apple »); la Société, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir quelque entretien ou soutien que ce soit pour l’Application. Si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple peut rembourser le prix d’achat, le cas échéant, de l’Application; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application. La Société, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’Application, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, tout défaut de conformité de l’Application aux exigences légales ou réglementaires applicables, les réclamations en matière de protection des consommateurs et les réclamations selon lesquelles l’Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme un pays soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis. Vous acceptez de respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez l’Application. Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent, dès votre acceptation de celles-ci, faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre. Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application doivent être adressées à la Société à l’adresse courriel couchetard@circlekeasy.com.

Google Play

Si vous téléchargez l’Application à partir de Google Play, votre utilisation de l’Application est également assujettie aux conditions d’utilisation de Google Play et à toutes les politiques applicables de Google.

Programme dans l’Application

À la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, les coupons, offres et récompenses sont fournis gratuitement dans l’Application. Les taxes applicables associées aux produits ou services achetés ou utilisés au moyen de ces coupons, offres ou récompenses doivent être payées au moment de l’achat, que celui-ci soit effectué en magasin ou en ligne.

4. Admissibilité à l’utilisation des Services; création d’un compte

Pour être admissible à participer à tout Programme ou à tout Avantage du Programme offert par l’intermédiaire des Services et pour les utiliser, vous devez télécharger l’Application, créer un compte Circle K / Couche-Tard Mon compte (un « Compte ») et satisfaire à toutes les exigences d’inscription, de profil, de vérification et d’admissibilité établies par Circle K/Couche-Tard.

Lorsqu’il est disponible, vous pouvez fournir un numéro de téléphone mobile valide par l’intermédiaire de la Plateforme LIFT afin d’accéder aux Services et aux Avantages du Programme. Si le numéro de téléphone mobile fourni n’est associé à aucun Compte existant, Circle K/Couche-Tard vous enverra un message texte SMS contenant les instructions pour télécharger l’Application et créer un Compte. Si le numéro de téléphone mobile est associé à un Compte existant, il peut être utilisé pour associer votre activité sur la Plateforme LIFT à ce Compte. En fournissant un numéro de téléphone mobile par l’intermédiaire de la Plateforme LIFT, vous consentez à recevoir des messages texte SMS liés à votre Compte, aux Services, à l’Application et aux Avantages du Programme, y compris des codes de vérification, des rappels et d’autres communications nécessaires à l’administration et au fonctionnement des Services et des Avantages du Programme. Un Compte valide maintenu au moyen de l’Application est requis pour accéder aux Services et aux Avantages du Programme et les utiliser.

Pour créer un Compte et utiliser les Services, vous devez être âgé de plus de 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez créer un Compte uniquement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui a lu, compris et accepté, en votre nom et en son propre nom, d’être lié par les présentes Conditions. Circle K/Couche-Tard se réserve le droit de vérifier votre âge et votre identité afin de vous donner accès aux offres soumises à une restriction d’âge dans le cadre du Programme, lesquelles sont décrites plus en détail ci-dessous.

Lors de la création d’un Compte, il vous sera demandé de fournir un numéro de téléphone mobile valide. Le numéro de téléphone mobile fourni pour le Compte doit appartenir au Titulaire autorisé du Compte du numéro de téléphone mobile utilisé pour participer au Programme et être soumis par celui-ci. Aux fins des présentes Conditions, un « Titulaire autorisé du compte mobile » désigne la personne physique à laquelle un numéro de téléphone cellulaire est attribué par un fournisseur de services sans fil responsable de l’attribution des numéros de téléphone cellulaire. Vous pouvez participer au Programme en utilisant UN SEUL (1) numéro de téléphone mobile dont vous êtes le Titulaire autorisé du compte mobile. Les numéros de téléphone provenant d’applications de messagerie texte Wi-Fi ne sont pas pris en charge et ne peuvent pas être utilisés pour participer au Programme. Il peut vous être demandé de fournir une preuve que vous êtes le Titulaire autorisé du compte mobile associé au numéro de téléphone mobile sélectionné. En soumettant un numéro de téléphone, vous déclarez et garantissez que vous êtes le Titulaire autorisé du compte mobile. Vous serez responsable envers Circle K/Couche-Tard de tout dommage et de toute autre perte subis par celle-ci en raison de la soumission par vous d’un numéro de téléphone dont vous n’êtes pas le Titulaire autorisé du compte mobile.

Toute tentative de votre part d’obtenir plus d’un Compte en utilisant plusieurs numéros de téléphone mobile, identités ou toute autre méthode entraînera votre exclusion du Programme, à la discrétion de Circle K/Couche-Tard. L’utilisation de tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des numéros de téléphone mobile soumis au moyen d’un robot, d’un script, d’une macro ou de tout autre service automatisé, pour participer au Programme est interdite et entraînera l’exclusion du Programme.

Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements d’inscription que vous fournissez à Circle K/Couche-Tard sont véridiques, exacts, complets et à jour, et vous acceptez de les maintenir ainsi en tout temps. Circle K/Couche-Tard se réserve le droit d’annuler les adhésions comportant des renseignements incomplets ou inexacts. Vous devrez également accepter les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité de Circle K/Couche-Tard.

Vous acceptez de ne permettre à aucune autre personne d’accéder à ce Programme et serez seul responsable de toute activité ou action effectuée dans le cadre de votre Compte, qu’elle soit ou non autorisée par vous. Veuillez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de votre non-respect de ces exigences. En créant un Compte, vous consentez à l’utilisation : (i) de moyens électroniques pour conclure les Conditions et vous fournir tout avis prévu par celles-ci; et (ii) de documents électroniques pour stocker les renseignements liés aux Conditions ou à votre utilisation des Services.

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment dans l’Application, dans la section Mon compte. Pour tout problème technique, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse courriel indiquée dans la section Nous contacter et demander la suppression de votre compte du Programme de coupons Circle K/Couche-Tard.

Circle K/Couche-Tard se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de surveiller, détecter, enquêter, prévenir et prendre des mesures à l’égard de toute activité réelle, soupçonnée ou tentée qui serait frauduleuse, abusive, trompeuse ou non autorisée relativement aux Services, y compris l’Application, le Site ou tout Compte associé à un Programme. Une « Activité frauduleuse » comprend notamment toute violation des exigences d’inscription, d’admissibilité ou de participation prévues dans les présentes Conditions, toute utilisation abusive des Services ou d’un Programme, toute manipulation ou utilisation non autorisée de coupons, offres, récompenses ou avantages promotionnels, toute tentative de contourner les règles ou limites d’un Programme, l’exploitation de toute erreur, défaillance ou vulnérabilité, ou toute activité que Circle K/Couche-Tard détermine raisonnablement comme compromettant l’intégrité, la sécurité ou le fonctionnement prévu des Services ou d’un Programme. Lorsque la Société soupçonne une telle activité, elle peut, avec ou sans préavis, suspendre, restreindre ou bloquer temporairement l’accès à un Compte, retenir ou annuler tout coupon, offre, récompense, crédit ou avantage, refuser des utilisations ou mettre fin à un Compte dans l’attente du résultat d’une enquête ou à la suite d’une enquête.

5. Programme de coupons Circle K / Couche-Tard

A. Admissibilité des membres

Le Programme est offert uniquement dans les établissements Circle K et Couche-Tard participants au Canada. En plus de satisfaire aux exigences d’admissibilité décrites dans les présentes Conditions et de continuer à y satisfaire :

• Seules les personnes physiques peuvent participer aux Programmes; les sociétés, entreprises, coentreprises, partenariats, groupes et associations sont exclus (le(s) « Membre(s) »).
• Les Avantages du Programme ne peuvent être transférés, convertis en espèces ou vendus et peuvent être utilisés uniquement par le Membre sur présentation du code à barres de l’offre du Programme dans les établissements participants.
• Les Membres doivent informer Circle K/Couche-Tard de toute modification de leurs renseignements personnels. De plus, Circle K/Couche-Tard ne sera pas tenue d’accorder des Avantages du Programme ou de communiquer des renseignements ou des avis à un Membre qui n’a pas fourni ses renseignements personnels ou une mise à jour de ceux-ci.

B. Avantages du Programme

Pour utiliser tout Avantage du Programme, y compris les coupons, offres ou récompenses, les Membres doivent présenter le code à barres applicable, l’offre, la récompense, le coupon ou tout autre Avantage du Programme disponible dans l’Application dans un établissement participant, avant de présenter le paiement, ou suivre toute autre procédure pouvant être déterminée par Circle K/Couche-Tard de temps à autre. L’utilisation des Avantages du Programme est assujettie à la disponibilité des produits ainsi qu’à toute autre exigence ou restriction applicable.

Tous les Programmes et Avantages du Programme, y compris les coupons, offres et récompenses, peuvent être assujettis à des Conditions supplémentaires, comme le prévoit chaque Programme particulier. Seuls les Programmes et Avantages du Programme téléchargés et rendus disponibles par l’intermédiaire des Services et présentés conformément aux présentes Conditions et à toute Condition Supplémentaire applicable seront acceptés dans les établissements participants. Sauf indication contraire expresse, les Programmes et Avantages du Programme ne peuvent pas être utilisés ou échangés dans le cadre de commandes en ligne ou de livraison.

Sauf indication contraire dans le Programme ou l’Avantage du Programme applicable, tous les Avantages du Programme expirent cinq (5) jours après leur émission au Membre. TOUS LES AVANTAGES DU PROGRAMME DOIVENT ÊTRE UTILISÉS AU PLUS TARD À LA DATE D’EXPIRATION INDIQUÉE DANS L’APPLICATION OU FOURNIE PAR LE PROGRAMME.

De plus, Circle K/Couche-Tard peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, s’associer à diverses entreprises de son choix dans le cadre de Programmes, d’Avantages du Programme et de promotions conjointes. Circle K/Couche-Tard peut, à sa seule discrétion, offrir des promotions personnalisées, des activités promotionnelles, des concours ou autres offres exclusivement à certaines catégories de Membres. Les détails, modalités et conditions de ces promotions sont communiqués aux Membres.

Les coupons incomplets, illisibles, modifiés électroniquement ou physiquement, frauduleux ou autrement corrompus, ainsi que les coupons qui n’ont pas été téléchargés ou reproduits à partir des Services ou qui ont été modifiés ou falsifiés, seront refusés. La Société se réserve le droit de refuser d’honorer des coupons ou des récompenses si, à sa seule discrétion, elle estime que la personne les utilisant en a fait un usage abusif ou a refusé de respecter les modalités et conditions applicables, a fait une fausse déclaration ou a commis une fraude. La Société se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout coupon, offre ou programme de récompenses sans préavis si, à sa seule discrétion, elle détermine que les documents relatifs aux coupons, offres ou programmes de récompenses sont altérés ou corrompus ou si un programme est considéré comme illégal.

6. Modifications de l’Application, des Services et des offres

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et dans la mesure permise par la loi applicable : (a) de modifier ou de suspendre à tout moment l’Application, le Programme, les Services ou toute partie de ceux-ci, de manière générale ou à l’égard d’un utilisateur particulier; (b) de modifier ou de retirer les services ou produits offerts sur ou par l’intermédiaire de l’Application, du Programme ou des Services, ou de mettre autrement fin à la fourniture de l’Application, du Programme ou des Services. Sans limiter la portée générale de l’article 2, lorsque les lois applicables l’exigent, vous serez informé des modifications apportées à l’Application, au Programme ou aux Services.

7. Fonctionnalités mobiles, de messagerie et fondées sur la localisation

A. Fonctionnalités mobiles

Les Services peuvent offrir certaines fonctionnalités accessibles au moyen de votre appareil mobile, notamment la possibilité d’accéder aux Services, de téléverser du contenu, de recevoir des communications et de télécharger des applications sur votre appareil mobile (collectivement, les « Fonctionnalités mobiles »). Vous consentez à recevoir les communications que nous pouvons envoyer par l’intermédiaire des Fonctionnalités mobiles auxquelles vous êtes inscrit. De plus, nous pouvons recueillir des renseignements liés à votre utilisation des Fonctionnalités mobiles. Si vous vous êtes inscrit aux Fonctionnalités mobiles par l’intermédiaire des Services, vous acceptez d’informer Circle K/Couche-Tard de toute modification de vos coordonnées mobiles, y compris votre numéro de téléphone, et de mettre à jour vos comptes dans les Services afin de refléter ces changements. Si les Services comprennent des notifications poussées ou toute autre fonctionnalité de communication mobile, vous autorisez par les présentes la transmission de communications électroniques directement à votre appareil mobile. Ces notifications, y compris les messages sous forme de badge, d’alerte ou de fenêtre contextuelle, peuvent être transmises à votre appareil même lorsque les Services fonctionnent en arrière-plan. Vous pouvez avoir la possibilité, et il vous incombe, de régler les notifications que vous recevez ou non sur votre appareil au moyen des paramètres de votre appareil et/ou de votre navigateur Internet. Des frais standards de messagerie, de données et autres frais peuvent être facturés par votre fournisseur de services, et les fournisseurs peuvent déduire ces frais des montants prépayés ou des allocations de données, dont vous êtes responsable. Votre fournisseur de services peut interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités mobiles et certaines Fonctionnalités mobiles peuvent être incompatibles avec votre fournisseur ou votre appareil mobile. Communiquez avec votre fournisseur de services pour toute question concernant ces problèmes.

B. Messages texte et courriels

Messages texte. Lors de votre inscription au Programme, vous devez fournir votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez recevoir un message texte contenant un lien vers l’Application ou les Services, où sont présentés les coupons, offres et récompenses du Programme. Il peut vous être proposé de vous inscrire à divers programmes de marketing par messages texte ou à d’autres programmes de messagerie texte. En vous inscrivant au Programme et en fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir de façon continue de notre part des alertes par message texte, notamment au moyen de composeurs automatiques, liées au Programme.

Au moment de votre inscription au Programme, il peut vous être proposé de vous inscrire à divers programmes de marketing par messages texte ou autres programmes de messagerie texte liés à nos différentes entreprises et sociétés affiliées, ce qui peut comprendre des co-promotions avec d’autres parties ou portant sur celles-ci, sauf si la portée de votre consentement à une inscription particulière est limitée, auquel cas cette inscription sera limitée en conséquence. Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à ces programmes comme condition d’accès à l’Application, de réception des Services ou de participation au Programme. Si vous acceptez, vous consentez à recevoir des messages promotionnels mensuels, dont la fréquence mensuelle peut varier, ainsi que des messages supplémentaires non promotionnels. Vous comprenez et acceptez que les descriptions abrégées des limites de messages du Programme ne concernent que les limites applicables aux messages promotionnels et non aux messages non promotionnels, par exemple les réponses à vos demandes d’AIDE.

Votre inscription se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à ce que vous vous désabonniez. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en envoyant « STOP » au code abrégé du Programme, actuellement le 247-253, ou en réponse à un message texte du Programme que vous recevez. Vous pouvez également vous désabonner en nous envoyant un courriel. Vous consentez par les présentes à recevoir un message texte confirmant votre désabonnement, ainsi que d’autres messages texte non promotionnels, notamment lorsque vous envoyez un message texte au code abrégé pour vous inscrire, lorsque vous envoyez un message « AIDE » ou tout message non reconnu, et lorsque nous vous envoyons des messages administratifs, par exemple si nous modifions le code abrégé. Vous comprenez que le fait de vous désabonner du Programme ne mettra pas fin à votre consentement à recevoir d’autres types d’alertes par message texte ou par courriel de Circle K/Couche-Tard auxquelles vous pourriez vous être inscrit. Vous devez vous désabonner séparément de chaque programme de messages texte ou de courriels. Vous acceptez de nous informer rapidement si votre numéro de téléphone change ou si vous n’êtes plus propriétaire de l’appareil attribué par votre fournisseur au numéro que vous nous avez fourni, ou en modifiant les renseignements relatifs à votre inscription au Programme dans votre Compte.

Vous comprenez que des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer et que votre fournisseur peut vous facturer ou déduire des crédits d’utilisation de votre Compte lorsque vous nous envoyez des messages texte ou que nous vous en envoyons, et vous y consentez. Le Programme peut ne pas être pris en charge par tous les fournisseurs ou tous les appareils. Consultez votre fournisseur pour obtenir plus de détails.

Messages électroniques. Il peut vous être proposé de vous inscrire à divers programmes de marketing par courriel ou à d’autres programmes de messagerie électronique. En vous inscrivant, vous consentez à recevoir de façon continue des courriels de notre part liés à nos différentes entreprises et sociétés affiliées, ce qui peut comprendre des co-promotions avec d’autres parties ou portant sur celles-ci, sauf si la portée de votre consentement à une inscription particulière est limitée, auquel cas cette inscription sera limitée en conséquence. Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à ces programmes comme condition d’accès à l’Application, de réception des Services ou de participation au Programme. Si vous acceptez, vous consentez à recevoir des courriels mensuels, dont la fréquence mensuelle peut varier, ainsi que des courriels supplémentaires non promotionnels. Vous pouvez annuler ou modifier les communications de marketing par courriel que vous recevez de notre part en suivant les instructions contenues dans nos courriels promotionnels. Cela n’aura aucune incidence sur les inscriptions ultérieures et, si votre désabonnement est limité à certains types de courriels, celui-ci sera limité en conséquence. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de vous envoyer certaines communications liées à votre Compte ou à votre utilisation des Services, telles que des annonces administratives et des avis de service. Ces messages transactionnels liés au Compte peuvent ne pas être touchés si vous choisissez de vous désabonner de nos communications marketing.

C. Fonctionnalités fondées sur la localisation

Si les fonctionnalités GPS, de géolocalisation ou autres fonctionnalités fondées sur la localisation sont activées sur votre appareil, vous reconnaissez que la localisation de votre appareil peut être suivie et partagée avec d’autres conformément à notre Politique de confidentialité, au moment de votre inscription, afin d’identifier l’établissement participant le plus proche. Certains appareils et certaines plateformes peuvent permettre de désactiver certaines fonctionnalités fondées sur la localisation, mais pas toutes, ou de gérer ces préférences. En règle générale, votre proximité ou votre connexion au Wi-Fi, au Bluetooth et à d’autres réseaux peut tout de même être suivie lorsque les services de localisation sont désactivés dans les paramètres de votre appareil. Vous pouvez mettre fin au suivi de la localisation de votre appareil dans les paramètres de votre navigateur Internet. Un filtrage géographique par territoire peut être requis dans le cadre de l’utilisation de certaines fonctionnalités des Services, notamment en raison de restrictions territoriales relatives au contenu.

8. Liens vers d’autres sites Web

Nous ne sommes pas responsables des tiers ni de leur contenu, de leurs publicités, applications ou sites (« Services de tiers »). Les Services peuvent contenir des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter des sites Web externes détenus et exploités par des tiers. Ces hyperliens vous sont fournis uniquement à titre pratique. De plus, certaines parties des Services peuvent être intégrées à des sites, plateformes et applications de tiers que nous ne contrôlons pas ou peuvent contenir des liens vers ceux-ci. De même, nous pouvons mettre à votre disposition, sur nos Services ou par leur intermédiaire, des publicités de tiers et d’autres Services de tiers que nous ne contrôlons pas nécessairement. Cela peut notamment comprendre la possibilité de télécharger des codes à barres pour des offres et des récompenses et de les enregistrer dans votre Apple Wallet ou Google Wallet. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites Web et applications externes et ne garantit pas leur contenu. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation des Services de tiers et libérez entièrement la Société de toute responsabilité. En aucun cas, l’inclusion, par l’intermédiaire de nos Services, d’un hyperlien, d’un contenu ou d’une autre fonctionnalité vers un Service de tiers ou fourni par celui-ci ne doit être interprétée comme une approbation par la Société de toute déclaration ou information contenue sur un tel site Web, ni comme un partenariat ou une affiliation avec le propriétaire d’un tel site Web. Votre utilisation des Services de tiers est assujettie aux modalités et conditions de ces services. De plus, vous ne pouvez pas créer de liens à partir d’autres sites Web vers les Services, sauf si la Société l’autorise expressément.

9. Exclusion et avis de non-responsabilité concernant les garanties

LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FONCTIONNALITÉ, AU BON FONCTIONNEMENT OU À L’ÉTAT DES SERVICES, À LEUR PERTINENCE POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, OU AU FAIT QUE LEUR UTILISATION OU QUE TOUT RENSEIGNEMENT OU MATÉRIEL, Y COMPRIS TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGEABLE, AUQUEL VOUS ACCÉDEZ À PARTIR DES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS. LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE, NE GARANTIT NI NE S’ENGAGE À CE QUE LES ERREURS RELATIVES AUX SERVICES SOIENT CORRIGÉES OU À CE QUE TOUT SERVEUR À PARTIR DUQUEL LES SERVICES SONT EXPLOITÉS SOIT OU DEMEURE EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. DE PLUS, LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE DISPONIBLE OU PROMU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, DÉCOULANT D’UNE LOI, DE LA COUTUME, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UNE PRATIQUE D’EXÉCUTION OU AUTRE, RELATIVEMENT À TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE DISPONIBLE OU PROMU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DES SERVICES, Y COMPRIS L’APPLICATION, LE PROGRAMME, LE CONTENU ET TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE DISPONIBLE OU PROMU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES (LES « OFFRES DE LA SOCIÉTÉ »).

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ VOUS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET LA SOCIÉTÉ NE FAIT NI N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU VERBALE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : (I) DES GARANTIES QUANT À UNE NAVIGATION ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, À LA CONFIDENTIALITÉ OU À LA SÉCURITÉ; (II) QUANT À L’EXACTITUDE, À LA SUFFISANCE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ RENDUES ACCESSIBLES PAR LE LOGICIEL UTILISÉ DANS LE CADRE DES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ OU AUQUEL ON ACCÈDE PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, DE TOUT HYPERLIEN VERS DES TIERS OU D’AUTRES SERVICES DE TIERS, OU QUANT À TOUTE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS SENSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ OU DE TOUT SITE WEB LIÉ; OU (III) QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA QUALITÉ, AU TITRE, À LA DURABILITÉ, À L’ADÉQUATION, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE. CES EXCLUSIONS S’AJOUTENT À TOUTE EXCLUSION PARTICULIÈRE PRÉVUE AUTREMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

10. Utilisation des renseignements et erreurs

Le Contenu affiché par l’intermédiaire des Services est fourni à titre informatif seulement, sauf indication contraire. Des erreurs ou inexactitudes peuvent survenir dans les prix ou dans les descriptions des produits/services, notamment en ce qui concerne la couleur, l’origine, la catégorie ou d’autres caractéristiques. La Société se réserve le droit : (i) de corriger toute erreur de ce type, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis; et (ii) de refuser, d’annuler ou de corriger toute commande comportant de telles erreurs ou inexactitudes de prix ou de description.

11. Indemnisation

En utilisant les Services, vous acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert la Société, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, employés, mandataires, contractants, concédants de licence, titulaires de licence, franchisés et fournisseurs tiers respectifs (les « Parties de la Société ») à l’égard de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité et de toute réclamation, ainsi que de tous frais, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit qui s’y rapportent, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats, engagés par les Parties de la Société relativement à toute réclamation découlant de votre utilisation des Services, fondée sur celle-ci ou en résultant. La Société se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement visée par votre obligation d’indemnisation, et vous ne pourrez en aucun cas régler une telle affaire sans le consentement écrit de la Société.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE OU PERTE QUE CE SOIT, QU’IL SOIT DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ÉCONOMIES, PERTE DE FONDS COMMERCIAL, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE D’UTILISATION OU D’INDISPONIBILITÉ D’INSTALLATIONS, Y COMPRIS DE RESSOURCES INFORMATIQUES, DE ROUTEURS ET DE DONNÉES STOCKÉES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ OU Y ÉTANT LIÉE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ OU L’UN DE SES MANDATAIRES, CONTRACTANTS OU EMPLOYÉS AUTORISÉS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.

EN PARTICULIER, ET SANS LIMITER LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE VIRUS, DE CORRUPTION DE DONNÉES, DE MESSAGES NON LIVRÉS, DE DOMMAGES DÉCOULANT D’ERREURS OU DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION, DES CONTRACTANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ, DE L’INFRASTRUCTURE INTERNET, DE FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, DE DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS OU PAR VOS EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS, DE DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT D’ERREURS DE PRIX DE PRODUITS/SERVICES OU QUI LEUR SONT IMPUTABLES, D’ERREURS DE PRODUITS, DE SUBSTITUTIONS, DE PRODUITS MANQUANTS, DE DESCRIPTIONS INEXACTES DE PRODUITS/SERVICES OU D’AUTRES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ.

SI, MALGRÉ LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES, LA SOCIÉTÉ EST RECONNUE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE OU D’UNE PERTE LIÉ AUX SERVICES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE FAUTE LOURDE OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER, AU TOTAL, 10,00 $ CA.

SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES ET/OU À DEMANDER, EN PERSONNE DANS L’ÉTABLISSEMENT DÉSIGNÉ, UN REMBOURSEMENT OU UN ÉCHANGE DES PRODUITS CONCERNÉS, CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE DE L’ÉTABLISSEMENT DÉSIGNÉ.

CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES PEUVENT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS, RENONCIATIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

13. Droits de propriété intellectuelle

Le Contenu des Services, y compris, sans limitation, les textes, images, illustrations, articles, photographies, logiciels, extraits audio et extraits vidéo, appartient à la Société ou est autrement fourni par celle-ci, et la Société ne déclare ni ne garantit que ce matériel ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou entité. Le Contenu des Services est protégé par la Loi sur les marques de commerce et par toutes les lois applicables d’autres pays ainsi que par les traités internationaux. Toute utilisation non autorisée du Contenu, notamment toute reproduction, distribution ou redistribution, transmission ou retransmission, communication au public par télécommunication, représentation, traduction, distribution au public ou téléchargement, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Sauf disposition contraire dans les Conditions supplémentaires, vous pouvez toutefois faire une seule copie du Contenu publié sur les Services à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que la Société soit identifiée comme source. Les marques de commerce affichées sur les Services sont des marques de commerce, déposées ou non, de la Société, de ses sociétés affiliées ou de tiers, qui sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les marques de commerce affichées sur les Services ne peuvent être utilisées sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de leurs propriétaires respectifs. Aucun élément des Services ne doit être interprété comme créant, implicitement ou expressément, une licence ou un droit d’utilisation ou de reproduction d’une marque de commerce, sauf avec le consentement écrit exprès de la Société ou du propriétaire de cette marque de commerce.

14. Votre matériel

La Société n’est pas responsable des textes, images, vidéos, fichiers audios ou de tout renseignement, contenu ou autre matériel que vous pouvez introduire dans les Services ou publier par leur intermédiaire, ou sur tout autre site Web de la Société, y compris toute page de la Société sur des sites Web ou réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram ou YouTube (collectivement, votre « Matériel »). Vous reconnaissez et acceptez que votre Matériel ne reflète pas nécessairement les opinions, idées ou points de vue de la Société ou de l’une de ses divisions, sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, franchisés, mandataires, contractants et fournisseurs, et que nous déclinons toute responsabilité à l’égard de votre Matériel. Vous acceptez de ne jamais introduire ou publier sciemment ou autrement du Matériel qui soit diffamatoire, calomnieux, obscène, abusif, frauduleux, qui viole les droits de propriété d’une autre partie, encourage la haine, donne autrement lieu à une infraction criminelle ou à une responsabilité civile de toute personne ou entité, ou qui soit autrement illégal ou contraire aux lois et règlements applicables. Vous acceptez par les présentes de défendre la Société et de la tenir à couvert contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte ou toute dépense résultant de votre Matériel ou s’y rapportant. La Société se réserve le droit de modifier, d’altérer ou de supprimer tout Matériel à tout moment et sans préavis. Tout Matériel doit être destiné exclusivement à des fins personnelles et non commerciales et peut être protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur.

À l’exception des renseignements de votre Compte et des renseignements nécessaires au traitement des commandes, la Société ne souhaite pas recevoir de votre part de Matériel contenant des renseignements confidentiels, secrets ou exclusifs.

Vous reconnaissez et acceptez que tout Matériel que vous fournissez, y compris, sans limitation, vos idées, suggestions, commentaires et autres commentaires concernant votre utilisation des Services, n’est pas, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable ou conformément à la Politique de confidentialité de Circle K/Couche-Tard, confidentiel, secret ou exclusif.

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que tous les renseignements et le Matériel que vous fournissez aux Services peuvent être inclus dans une base de données appartenant à la Société dans laquelle nous détenons des droits et intérêts, y compris, sans limitation, les droits d’auteur sur la compilation, et nous nous réservons le droit d’utiliser tous les renseignements ou tout le Matériel que vous nous fournissez ou que nous obtenons par votre utilisation des Services dans toute la mesure permise par la loi. Par conséquent, vous consentez à ce que la Société utilise ces renseignements ou ce Matériel, en tout ou en partie, par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit, notamment en reproduisant, retransmettant ou publiant ces renseignements ou ce Matériel ou les idées, concepts ou autres renseignements qu’ils contiennent à des fins commerciales de la Société ou pour divulguer votre identité, conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité de Circle K/Couche-Tard. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse partager les renseignements et le Matériel que vous fournissez ou qui sont recueillis dans le cadre de votre accès aux Services ou de leur utilisation avec ses sociétés affiliées et avec des tiers participant à l’administration, au fonctionnement, au soutien, à l’exécution ou à la promotion des Services et de tout Programme ou offre disponible par leur intermédiaire, y compris, sans limitation, des fournisseurs, fournisseurs de services, processeurs de paiement et partenaires participant à des offres promotionnelles, services de lave-auto, coupons, récompenses, programmes de fidélité et autres produits ou services. Ces renseignements et ce Matériel peuvent être partagés dans la mesure raisonnablement nécessaire pour administrer les Services, traiter les transactions et paiements, exécuter les offres, récompenses ou services, fournir un soutien à la clientèle, effectuer des analyses et produire des rapports, communiquer avec vous au sujet de votre participation aux Services et autrement réaliser les objectifs décrits dans les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Circle K/Couche-Tard.

Pour plus de certitude, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, en publiant des messages, en téléversant des fichiers, en saisissant des données ou en participant à toute autre forme de communication dans le cadre des Services ou par leur intermédiaire, vous accordez par les présentes à la Société une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, illimitée, non exclusive et libre de redevances permettant d’utiliser, notamment à des fins promotionnelles et publicitaires, de copier, concéder sous licence, sous-licencier, adapter, distribuer, afficher, exécuter publiquement, reproduire, transmettre, modifier, éditer et autrement exploiter le contenu de vos communications et toute idée ou tout matériel original qu’elles contiennent, dans tous les médias actuellement connus ou développés ultérieurement. Cette licence comprend le droit d’exploiter tous les droits de propriété relatifs à ces communications, notamment tous les droits prévus par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou de brevet, dans tout territoire pertinent. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir d’inspecter et/ou d’approuver toute utilisation par la Société de tout matériel ou de toute idée que vous avez soumis, ainsi qu’au droit de recevoir une quelconque rémunération pour une telle utilisation. Vous renoncez à tout droit de réclamation contre la Société pour toute violation alléguée ou réelle de droits de propriété, de droits à la vie privée ou à la publicité, de droits moraux et de droits à la paternité relativement à ce qui précède. Vous acceptez et comprenez que la Société n’est aucunement tenue d’utiliser de quelque manière que ce soit le matériel ou les idées que vous avez soumis.

De plus, vous reconnaissez que les communications électroniques non protégées et autres transmissions sur Internet ne sont pas confidentielles et peuvent être interceptées, modifiées ou perdues. Vous reconnaissez et acceptez qu’en transmettant de telles communications à la Société ou aux Services, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuelle implicite ou autre n’est créée entre vous et la Société, sauf conformément aux présentes Conditions. La Société ne sera pas responsable du paiement de sommes d’argent à toute autre partie relativement à l’utilisation par la Société de tout renseignement ou matériel que vous lui avez fourni ou fourni aux Services. Vous déclarez et garantissez également que tous les renseignements et tout le Matériel que vous fournissez à la Société, que ce soit électroniquement en accédant aux Services ou en les utilisant ou autrement, ainsi que l’utilisation par la Société de ces renseignements et de ce Matériel conformément aux présentes Conditions, ne portent pas atteinte aux droits d’une autre personne ou entité.

15. Surveillance

La Société peut surveiller l’accès aux Services, ainsi que tout autre de ses sites Web, et les autres activités liées aux Services, ainsi que tout autre de ses sites Web et autres Offres de la Société, et peut intervenir à cet égard. Cependant, la Société ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie à cet effet. Vous consentez à cette surveillance et à cette intervention si la Société décide de les exercer.

Circle K/Couche-Tard se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exclure du Programme toute personne dont Circle K/Couche-Tard estime raisonnablement qu’elle a altéré ou tenté d’altérer le fonctionnement des Services, qui ne respecte pas les présentes Conditions ou qui agit d’une manière contraire à l’esprit du Programme ou de manière à nuire à une autre personne, ou dans l’intention de la déranger, de l’insulter, de la menacer, de l’intimider ou de la harceler.

TOUTE TENTATIVE DE DÉTÉRIORER DÉLIBÉRÉMENT LA PLATEFORME/L’APPLICATION DU PROGRAMME (OU UN SITE WEB QUI Y EST LIÉ) OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES ET, EN CAS DE TENTATIVE, CIRCLE K/COUCHE-TARD SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À CETTE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

16. Sécurité des Services

Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou d’autres Offres de la Société à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions. Il vous est interdit de tenter de quelque manière que ce soit d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, de tester la vulnérabilité de nos systèmes et solutions, de compromettre leur sécurité, leur efficacité ou leur efficience, ou d’envoyer des courriels non sollicités, notamment à des fins publicitaires. Toutes ces actions sont contraires à la loi et peuvent entraîner des procédures civiles ou criminelles.

17. Droit applicable et compétence

1. Choix du tribunal/compétence

La compétence et le lieu pour toute controverse, allégation ou réclamation découlant des Services, du Contenu, de votre Matériel, des présentes Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable, ou s’y rapportant (collectivement, un « Différend »), seront établis à Toronto, en Ontario. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle et au lieu de Toronto, en Ontario, à toutes fins.

2. Avis préalable à l’arbitrage

La Société et vous convenez qu’il serait avantageux de discuter des Différends et, nous l’espérons, de les résoudre avant l’introduction de procédures officielles; toutefois, la Société n’est pas tenue de le faire lorsque ses réclamations concernent des droits de propriété intellectuelle (« Différends de propriété intellectuelle », tous les autres différends étant appelés « Différends généraux »). La partie présentant une réclamation, qu’il s’agisse de vous ou de la Société, doit envoyer à l’autre partie une lettre résumant brièvement la réclamation et le recours demandé. Si la Société présente une réclamation, la lettre doit être envoyée par courriel à l’adresse courriel indiquée dans votre Compte auprès de la Société, le cas échéant.

Si aucun renseignement de ce type n’existe ou s’il n’est pas à jour, nous n’avons aucune obligation d’avis ou de délai en vertu du présent article. Si vous présentez une réclamation, la lettre doit être envoyée au 305 Milner Ave., Suite 400, 4th floor, Toronto, ON M1B 3V4 Canada (à l’attention du conseiller juridique général). Si le Différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant l’avis, le demandeur peut engager une procédure conformément au présent article. Toutefois, vous ou la Société pouvez demander des mesures provisoires, telles qu’une injonction provisoire, sous réserve de la limitation des mesures injonctives ci-dessous, avant l’expiration de cette période de soixante (60) jours.

3. Limitation des mesures injonctives

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS PRÉTENDEZ AVOIR SUBI UNE PERTE, DES DOMMAGES OU DES PRÉJUDICES EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES, CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À TOUT AUTRE RECOURS EN ÉQUITÉ. CELA SIGNIFIE, SANS LIMITATION, QU’EN RAPPORT AVEC VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS DEMANDER ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR UNE QUELCONQUE ORDONNANCE JUDICIAIRE OU AUTRE MESURE QUI POURRAIT INTERFÉRER AVEC OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS, PRODUIT, SERVICE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS VOTRE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS SOUS LICENCE, OU PAR UN CONCÉDANT DE LICENCE D’UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ.

4. Droit applicable

Les présentes Conditions et toutes les Conditions supplémentaires applicables, les Différends généraux et les Différends de propriété intellectuelle, ainsi que toute autre réclamation présentée par vous contre la Société ou par la Société contre vous en vertu du présent article, ou autrement liée aux Services, au Contenu, à votre Matériel ou à tout autre produit ou service de la Société, seront régis, interprétés et résolus conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois qui pourraient entraîner l’application des lois d’un autre territoire.

5. Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous et la Société renoncez au droit d’intenter tout Différend sous forme d’action collective, d’action consolidée, représentative, collective ou intentée par un procureur général privé, ou de participer à une telle action concernant tout Différend intenté par une autre personne.

6. Renonciation au procès devant jury

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LEUR VIOLATION ET/OU DE LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE, S’Y RAPPORTANT OU LES CONCERNANT, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION POUR INCITATION FRAUDULEUSE.

18. Divisibilité; interprétation

Si une disposition des présentes Conditions ou de toute Condition Supplémentaire applicable est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide, illégale, nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires applicables, et l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires applicables. Dans la mesure prévue par la loi applicable, vous acceptez de renoncer et renoncerez à tout principe légal ou de common law applicable qui pourrait permettre qu’un contrat soit interprété contre son rédacteur.

19. Enquêtes; coopération avec les autorités chargées de l’application de la loi

Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société se réserve le droit, sans limitation, de : (i) enquêter sur toute violation soupçonnée de la sécurité de ses Services ou de ses systèmes ou réseaux informatiques ou autres; (ii) enquêter sur toute violation soupçonnée des présentes Conditions et de toute Condition Supplémentaire applicable; (iii) utiliser tout renseignement obtenu par la Société conformément à notre Politique de confidentialité dans le cadre de la consultation de bases de données des autorités chargées de l’application de la loi ou du respect des lois applicables, et utiliser et/ou divulguer tout renseignement obtenu par la Société afin de répondre aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi ou aux exigences légales conformément à notre Politique de confidentialité; (iv) faire appel aux autorités chargées de l’application de la loi et coopérer avec elles dans le cadre de l’enquête sur l’une ou l’autre des questions susmentionnées; (v) poursuivre les contrevenants aux présentes Conditions et à toute Condition Supplémentaire applicable; et (vi) interrompre les Services, en tout ou en partie, ou suspendre ou mettre fin à votre accès à ceux-ci, en tout ou en partie, y compris tout Compte d’utilisateur ou toute inscription, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous ou un tiers. Toute suspension ou résiliation n’aura aucune incidence sur vos obligations envers la Société en vertu des présentes Conditions et de toute Condition Supplémentaire applicable. Dès la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services, ou sur avis de la Société, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ou de toute Condition Supplémentaire applicable prendront immédiatement fin, et vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser les Services, notamment en supprimant tout téléchargement. Les dispositions des présentes Conditions et de toute Condition Supplémentaire applicable qui, de par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou résiliation demeureront en vigueur, y compris tous les droits et licences que vous accordez à la Société dans les présentes Conditions, ainsi que les indemnités, libérations, exclusions de responsabilité et limitations de responsabilité, et les dispositions relatives à la compétence, au choix de la loi applicable, à l’absence de recours collectif et à l’arbitrage obligatoire.

20. Cession

La Société peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et de toute Condition Supplémentaire applicable, en tout ou en partie, à toute partie à tout moment sans préavis. Les présentes Conditions et toute Condition Supplémentaire applicable ne peuvent vous être cédées, et vous ne pouvez déléguer vos obligations en vertu de celles-ci, sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant de la Société.

21. Entente intégrale; absence de renonciation

Les présentes Conditions et toute Condition Supplémentaire applicable constituent l’entente intégrale entre nous concernant les Services et remplacent toute entente, déclaration, garantie, assurance ou discussion antérieure concernant les Services. Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable : (i) aucun défaut ou retard de votre part ou de la part de la Société dans l’exercice ou l’application de l’un des droits, pouvoirs ou recours accordés aux présentes ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours; et (ii) aucune renonciation ou modification à une disposition des présentes Conditions ou de toute Condition supplémentaire applicable ne prendra effet à moins d’être faite par écrit et signée par la partie contre laquelle la renonciation ou la modification doit être appliquée.

22. Titres

Les titres utilisés aux présentes sont insérés uniquement à titre pratique et n’ont aucune incidence sur la construction ou l’interprétation des présentes Conditions.

23. Avis; questions; service à la clientèle

Vous acceptez que nous puissions vous transmettre des avis ou autrement vous répondre par la poste, par courriel, si nous l’avons dans nos dossiers, ou de toute autre manière raisonnablement choisie par nous. Si vous avez une question concernant les Services, vous pouvez communiquer avec la Société par courriel, par téléphone ou par la poste en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de vous fournir un soutien à la clientèle de quelque nature que ce soit et que le personnel du service à la clientèle ne peut modifier ni renoncer aux présentes Conditions ou aux Conditions supplémentaires applicables.

24. Nous contacter

Par courriel

couchetard@circlekeasy.com

Par téléphone

1-800-424-2403

Par la poste

Circle K Customer Care

305 Milner Ave., Suite 400, 4th floor

Toronto, ON M1B 3V4