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CONDITIONS D’UTILISATION

En vigueur le : 22 juin 2022

Version 1

1.     UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») régissent votre utilisation du réseau de recharge pour véhicules électriques de Circle K/Couche-Tard au Canada, comprenant l’utilisation de l’application mobile Circle K/Couche-Tard Recharge (« l’application »), du site Web https://driver.canada.circlekcharge.com/login?lang=fr_CA(le « site Web ») ou des sites de recharge (collectivement, le « service ») détenus et exploités par Couche-Tard inc. et Mac’s Convenience Stores inc. (collectivement, la « société », « nous », « notre » ou « nos »). Ces conditions constituent une entente juridique contraignante entre vous, en tant qu’utilisateur du service, et nous, en tant que fournisseur du service. Votre accès au service et son utilisation exigent que vous vous conformiez aux présentes conditions. En téléchargeant, en accédant ou en utilisant toute partie du service, y compris la recharge sur ce réseau, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et vous reconnaissez et acceptez nos pratiques en matière de données décrites dans notre politique relative à la protection de la vie privée.

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS, CAR ELLES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS TELLES QU’UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET D’AUTRES DISPOSITIONS QUI PEUVENT LIMITER VOS DROITS.

L’application et le site Web ne sont pas destinés au téléchargement, à l’accès ou à l’utilisation à l’extérieur du Canada. Il vous incombe de vous assurer que votre accès au service ou son utilisation, ainsi que les informations, le contenu et les autres éléments affichés sur le service ou par son intermédiaire (collectivement, le « contenu ») sont légaux dans chaque territoire dans lequel ou par lequel vous téléchargez, accédez ou consultez l’application, le site Web et le contenu.

2.     MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Il vous incombe d’examiner les conditions affichées et toutes les conditions supplémentaires applicables (telles que définies ci-dessous) chaque fois que vous utilisez le service. Chaque fois que vous ouvrez une session, accédez ou utilisez le service, vous concluez une nouvelle entente avec nous sur les conditions alors applicables et vous acceptez que nous puissions vous informer des nouvelles conditions en les affichant sur le service (ou de toute autre manière raisonnable de notification que nous choisissons) et que votre utilisation du service après une telle notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions pour votre nouvelle utilisation et vos nouvelles transactions. 

Dans certains cas, des conditions supplémentaires ou différentes, affichées sur le service, s’appliquent à votre utilisation de certaines parties du service (individuellement et collectivement, les « conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront, à moins que les conditions supplémentaires ne stipulent expressément le contraire. Les références aux « conditions » dans le présent document comprennent les références à toutes les conditions supplémentaires applicables.

3.     LICENCE

Sous réserve de votre respect des conditions, vous pouvez, selon le cas, (a) télécharger l’application et accéder au site Web et l’utiliser dans le cadre de votre utilisation du service et (b) afficher, visualiser, utiliser et lire le contenu sur un ordinateur, un téléphone mobile ou tout autre appareil compatible avec Internet ou autorisé à y accéder, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas (i) copier, modifier ou distribuer le service ou le contenu à quelque fin que ce soit, (ii) transférer, accorder une sous-licence, louer, prêter ou distribuer de quelque manière que ce soit le service ou le contenu à quiconque, (iii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou créer des œuvres dérivées du service ou du contenu, (iv) accéder ou utiliser le service ou le contenu à des fins d’analyse concurrentielle du service ou du contenu, de développement, de fourniture ou d’utilisation d’un service ou d’un produit concurrents ou à toute autre fin qui serait à notre désavantage commercial, (v) vous engager dans toute activité qui interfère avec l’accès d’un utilisateur au service ou le bon fonctionnement du service ou causer autrement un préjudice au service, à nous, aux autres utilisateurs du service ou à un tiers, (vi) interférer avec, ou contourner, toute fonction de sécurité (y compris tout mécanisme de gestion des droits numériques, dispositif ou autre mesure de protection du contenu ou de contrôle d’accès) du service ou toute fonction qui restreint ou applique des limitations à l’utilisation ou à l’accès au service, (vii) recueillir, ou collecter ou stocker de toute autre manière tout renseignement (y compris des renseignements personnellement identifiables sur d’autres utilisateurs du service, y compris des adresses de courriel, sans le consentement exprès de ces utilisateurs), (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au service, à d’autres systèmes informatiques ou à des réseaux connectés au service par l’extraction de mots de passe ou par tout autre moyen, (ix) mettre la fonctionnalité du service à la disposition de plusieurs utilisateurs de quelque manière que ce soit, (x) utiliser plusieurs comptes par utilisateur individuel et par appareil ou (xi) utiliser le service ou le contenu d’une manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les conditions ou les lois applicables. Vous convenez, par ailleurs, que vous n’utiliserez PAS le service pour : 

a.     téléverser, télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre, stocker ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, tortueux, diffamatoire, calomnieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, offensant sur le plan racial ou ethnique, violant le droit d’un tiers ou répréhensible de toute autre manière;

b.     encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour inclure tout contenu (y compris les images, le texte ou la mise en page);

c.      apporter des modifications au contenu (autres que dans la mesure de votre utilisation expressément autorisée du service, le cas échéant);

d.     téléverser ou transmettre des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre élément conçu pour interférer avec les procédures de fonctionnement normal d’un ordinateur, les interrompre ou les perturber;

e.     insérer tout code ou produit pour manipuler le contenu d’une manière qui porte atteinte à l’expérience de tout utilisateur du service;

f.      utiliser le contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée avec l’un de nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants de licence;

g.     traquer, harceler, menacer ou nuire à une autre personne;

h.     demander des renseignements personnels ou autres à quiconque, y compris aux autres utilisateurs du service;

i.       prétendre être une personne, ou une entité, que vous n’êtes pas, vous ne pouvez pas vous faire passer pour une autre personne, une autre entité, un autre utilisateur ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité;

j.       planifier ou se livrer à toute activité illégale ou recueillir et stocker des renseignements personnels sur tout autre utilisateur en vue de les utiliser dans le cadre de l’une des activités prohibées susmentionnées.

En dehors des dispositions explicites de la présente section 3, aucune autre licence ni aucun autre droit ne vous sont accordés de manière implicite ou autre, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par nous ou nos concédants de licence.

4.     ADMISSIBILITÉ À UTILISER LE SERVICE ET CRÉATION D’UN COMPTE

Le service est offert dans les établissements Circle K/Couche-Tard participants au Canada seulement. Les conditions sont contraignantes pour les deux parties lorsque vous passez une commande avec nous en rechargeant votre véhicule électrique à une station de recharge Circle K/Couche-Tard (chacune une « commande »).

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du service, vous devez vous « inscrire » (créer un « compte »). Pour utiliser le service et créer un compte, vous devez avoir l’âge légal pour conduire un véhicule dans votre province de résidence. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez créer un compte que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui a lu, compris et accepté, en votre nom et en son propre nom, d’être lié par les présentes conditions. Si vous créez un compte, il vous sera demandé de fournir votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone mobile, votre mot de passe, votre adresse de facturation et vos informations de paiement. Après la création de votre compte, vous recevrez un courriel ou un texto contenant un lien permettant de valider votre identité. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements d’inscription que vous soumettez à la société sont vrais, exacts et complets, et vous vous engagez à ce qu’ils le restent en tout temps. Vous devrez également accepter les présentes conditions. 

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à qui que ce soit et vous serez seul responsable de toute activité ou action entreprise à partir de votre compte, qu’elle soit autorisée ou non par vous. Veuillez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de ces exigences. En créant un compte, vous consentez à l’utilisation (i) de moyens électroniques pour remplir les conditions et vous fournir tout avis donné conformément aux conditions et (ii) de dossiers électroniques pour stocker des renseignements liés aux conditions ou à votre utilisation du service.

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous contactant par courriel à

ve@support.couche-tard-charge.com ou par téléphone au 1 833 505‑2291. 

5.     PAIEMENT

En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement que nous acceptons, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné et que vous nous autorisez (ou notre sous-traitant de paiements) à débiter votre mode de paiement pour tous les frais engagés pour l’achat de toute commande. Vous êtes responsable de tous ces frais et acceptez de les payer. Si nous ou notre sous-traitant de paiements ne pouvons pas obtenir l’autorisation de débiter votre mode de paiement ou si les montants que vous nous autorisez à débiter de votre mode de paiement sont annulés ou rejetés pour quelque raison que ce soit, nous pouvons, à notre choix, en plus de tout autre recours : (a) annuler ou suspendre toute partie non livrée de votre commande, (b) faire une deuxième tentative ou des tentatives ultérieures de débiter votre mode de paiement ou (c) utiliser tout autre moyen légal pour recouvrer le paiement de tout montant impayé qui nous est dû. Vous demeurez responsable du paiement de tous les frais applicables à toutes les commandes. Vous acceptez de fournir et de conserver un mode de paiement valide. Toutefois, le fait de ne pas le faire ne constitue pas une annulation de la commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à votre commande, vous pouvez le faire en tout temps en ouvrant une session dans votre compte et en modifiant vos informations de paiement.

La société peut, lors de la passation d’une commande, réserver un montant pour garantir le paiement du montant de la commande. La carte concernée sera débitée du montant réel de la commande le jour même de la livraison du produit. Tout montant réservé sera libéré lorsque le paiement aura été effectué.

Tous les prix indiqués pour les produits et services offerts par le service ainsi que les frais connexes sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Le prix actuel de la recharge sera indiqué dans l’application et sur le site Web. Les prix sont indiqués par kilowattheure et ne comprennent pas les taxes et les frais applicables. Différentes modalités de paiement peuvent être proposées. Le coût total à payer est calculé lorsque la recharge est terminée.

La recharge est exemptée du droit de retrait en raison du caractère non réversible de la livraison du produit. Vous reconnaissez qu’il n’y a pas de droit de retrait une fois que la société a rempli ses obligations. En cas de défectuosité des biens achetés, vous pouvez, dans un délai raisonnable après avoir découvert, ou dû découvrir, la défectuosité, informer la société par écrit qu’une réclamation sera soumise. S’il y a effectivement une défectuosité dans les biens et que celle-ci n’a pas été causée par vous ou n’a pas été considérée comme étant à vos risques, vous pouvez, conformément à la loi applicable, avoir le droit de retenir le paiement, d’exiger l’exécution de l’entente, de résilier l’entente ou de demander une compensation à la société.

6.     MODIFICATIONS AU SERVICE ET AUX PRODUITS OFFERTS

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi applicable (a) de modifier ou de suspendre en tout temps le service ou toute partie de celui-ci, soit de manière générale, soit à l’égard d’un utilisateur en particulier (en refusant l’accès au service, par exemple) et (b) de modifier ou de retirer les services ou produits offerts sur ou par l’intermédiaire du service, ou de mettre fin de toute autre manière à la prestation du service, dans chaque cas sans préavis (sauf dans la mesure où un tel préavis est exigé par la loi applicable), sans encourir de responsabilité envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage pouvant en résulter, directement ou indirectement. Dans la mesure où la loi applicable l’exige, et sans limiter la généralité de la section 2 ci-dessus, nous vous informerons des modifications apportées au service sur l’application ou sur le site Web ou nous vous enverrons un avis écrit, y compris toute modification des conditions, et la poursuite de votre utilisation du service constitue votre acceptation de ces conditions modifiées. 

Dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi applicable, et sans limiter la généralité de la section 2 ci-dessus, nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales du Service, y compris les conditions d’admissibilité, les conditions applicables aux achats de produits et aux transactions, et d’apporter toute autre modification requise par la loi ou les règlements.

7.     FONCTIONNALITÉS MOBILES, DE MESSAGERIE ET DE GÉOLOCALISATION

A.             FONCTIONNALITÉS MOBILES 

Le service peut offrir certaines fonctionnalités et certains services par votre appareil mobile. Ces fonctionnalités et services peuvent comprendre la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du service, de téléverser du contenu sur le service, de recevoir des messages du service et de télécharger des applications sur votre appareil mobile (collectivement, les « fonctionnalités mobiles »). Vous acceptez de recevoir les communications que nous pouvons envoyer par l’intermédiaire de fonctionnalités mobiles pour lesquelles vous êtes inscrit. De plus, nous pouvons recueillir des informations relatives à votre utilisation des fonctionnalités mobiles. Si vous vous êtes inscrit aux fonctionnalités mobiles par l’intermédiaire du service, vous acceptez alors d’informer la société de toute modification de vos coordonnées de téléphonie mobile (y compris votre numéro de téléphone) et de mettre à jour vos comptes sur le service afin de refléter ces modifications. Si le service comprend des notifications poussées ou d’autres capacités de communication mobile, vous approuvez par la présente notre envoi de communications électroniques directement sur votre appareil mobile. Ces notifications, y compris les messages de type badge, alerte ou fenêtre surgissante, peuvent être transmises à votre appareil même lorsque le service fonctionne en arrière-plan. Vous pouvez avoir la possibilité, et il est de votre responsabilité, de paramétrer les notifications que vous recevez ou ne recevez pas sur votre appareil à partir des réglages de votre appareil ou de l’application. Les messages, les données et autres frais standards peuvent être facturés par votre fournisseur de téléphonie mobile et ces fournisseurs peuvent déduire les frais des montants prépayés ou des allocations de données pour lesquels vous êtes responsable. Votre fournisseur peut interdire ou restreindre certaines fonctionnalités mobiles et certaines fonctionnalités mobiles peuvent être incompatibles avec votre fournisseur ou votre appareil mobile. Contactez votre fournisseur pour toute question à ce sujet.

B.              TEXTOS ET COURRIELS

Vous pouvez avoir la possibilité de vous abonner à des communications de marketing par courriel ou à différents programmes de marketing par texto ou autres programmes de texto et, ce faisant, vous consentez à recevoir régulièrement des courriels ou des alertes par texto (y compris par composition automatique) de notre part concernant nos diverses entreprises et sociétés affiliées, ce qui peut comprendre des promotions conjointes avec ou concernant d’autres parties. Or, si la portée de votre consentement pour un abonnement particulier est limitée, cet abonnement sera ainsi limité. Vous pouvez annuler ou modifier votre abonnement en suivant les instructions contenues dans nos courriels ou textos promotionnels. Cela n’aura pas aucune incidence sur les abonnements ultérieurs et, si votre option de refus est limitée à certains types d’alertes par courriel ou par texto, l’option de refus sera ainsi limitée. Veuillez prendre note que nous nous réservons le droit de vous envoyer certaines communications relatives à votre compte ou à l’utilisation de notre service, telles que des annonces administratives et de service, et que ces messages transactionnels relatifs au compte peuvent ne pas être concernés si vous choisissez de ne pas recevoir nos communications de marketing. 

C.              GÉOLOCALISATION

Si le GPS, la géolocalisation ou d’autres fonctions de localisation sont activés sur votre appareil, vous reconnaissez que l’emplacement de votre appareil peut être suivie et transmise à des tiers conformément à notre politique relative à la protection de la vie privée. Certains appareils et certaines plateformes peuvent permettre de désactiver certaines fonctions de localisation, mais pas toutes, ou de gérer ces préférences. En général, votre proximité ou votre connexion à des réseaux Wi-Fi, Bluetooth et autres peuvent encore être suivies lorsque les services de localisation sont désactivés dans les paramètres de l’appareil. Vous pouvez mettre fin au suivi de l’emplacement de l’appareil par l’une de nos applications mobiles en désinstallant l’application. Un filtre de géolocalisation temporaire peut être nécessaire pour l’utilisation de certaines fonctions du service en raison, par exemple, de restrictions territoriales relatives au contenu. Les services de géolocalisation offerts en lien avec l’application mobile ou les applications mobiles de la société ou la fonctionnalité ou les fonctionnalités sont destinés à un usage individuel uniquement et ne doivent pas être utilisés ou faire l’objet de confiance absolu dans toute situation dans laquelle l’échec ou l’inexactitude de l’utilisation des services de géolocalisation pourrait entraîner directement la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels. Utilisez les services de localisation à vos propres risques, car les données de localisation peuvent ne pas être exactes. L’application ou le site Web peuvent également fournir un accès au programme Maps de Google inc. (« Google »). En utilisant ou en accédant à ce programme, vous acceptez d’être lié par toutes les conditions d’utilisation ou de service applicables de Google.

8.     LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Nous ne sommes pas responsables des tiers ou de leur contenu, publicité(s), applications ou sites Web (« services tiers »). L’application ou le site Web peuvent contenir des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter des sites Web externes, détenus et exploités par des tiers. Ces hyperliens vous sont fournis uniquement à titre de commodité. En outre, des parties du service peuvent être intégrées ou liées à des sites, plateformes et applications de tiers que nous ne contrôlons pas. De même, nous pouvons mettre à votre disposition des publicités de tiers et d’autres services de tiers que nous ne contrôlons pas non plus, sur ou par notre service. Cela peut comprendre la possibilité de s’inscrire ou de se connecter à nos services en utilisant Facebook Connect ou d’autres outils tiers, et de publier du contenu sur des services tiers en utilisant leurs plugiciels mis à disposition sur nos services. La société n’a aucun contrôle sur ces sites Web externes et ne garantit pas leur contenu. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation des services tiers et dégagez entièrement la société de toute responsabilité. En aucun cas, l’inclusion, sur l’application ou le site Web, d’un hyperlien, d’un contenu ou d’une autre fonctionnalité vers ou fournie par un service tiers ne doit être interprétée comme une approbation, par la société, de toute déclaration ou information contenue sur un tel site Web ou comme un partenariat ou une affiliation avec le propriétaire d’un tel site Web. Votre utilisation de sites Web de tiers est soumise aux conditions générales de ces sites Web. En outre, vous ne pouvez pas créer de liens depuis d’autres sites Web vers notre application ou notre site Web, sauf autorisation expresse de la société.

Si vous accédez à l’application ou l’utilisez depuis les plateformes Apple, Android ou toute autre plateforme, ces dernières sont des services tiers. Si vous accédez à nos applications par l’intermédiaire d’Apple, consultez ci-dessous les conditions supplémentaires qui vous sont applicables et qui sont intégrées aux conditions par renvoi.

9.     CONDITIONS APPLICABLES POUR APPLE IOS

           i.       Dans la mesure où vous accédez au service à partir d’une application mobile Apple, vous reconnaissez que les présentes conditions sont conclues entre vous et la société et qu’Apple inc. (« Apple ») n’est pas partie aux présentes conditions autrement qu’en tant que tiers bénéficiaire, comme prévu ci-dessous.

          ii.       La licence qui vous est octroyée par la société en vertu des conditions est soumise aux règles d’utilisation autorisées énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store (voir : https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html) et toutes les conditions d’entente de tiers applicables au service.

         iii.       Vous reconnaissez que la société, et non Apple, est responsable de la fourniture du service et de son contenu.

         iv.       Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de vous fournir des services de maintenance ou de soutien en ce qui concerne le service.

          v.       Dans la mesure où la loi applicable ne l’interdit pas, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le service.

         vi.       Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, et sous réserve des conditions générales des conditions, vous reconnaissez que, exclusivement entre Apple et la société, c’est la société, et non Apple, qui est responsable du traitement de toutes les réclamations que vous pouvez avoir en rapport avec le service, ou votre possession ou utilisation de celui-ci, dont, entre autres : (i) les réclamations relatives à la responsabilité liée aux produits, (ii) toute réclamation selon laquelle le service ne serait pas conforme à toute exigence juridique ou réglementaire applicable et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une loi de même nature. 

       vii.       En outre, vous acceptez, si le service ou votre possession et votre utilisation du service portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de ne pas tenir Apple pour responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute plainte pour violation de la propriété intellectuelle.

      viii.       Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, et les filiales d’Apple, soient des tiers bénéficiaires des conditions et que, à la suite à votre acceptation des conditions générales des présentes conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

         ix.       Lorsque vous utilisez le service, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers qui sont applicables à toute plateforme, tout site Web, toute technologie ou tout service qui interagit avec le service.

          x.       Votre utilisation du dispositif de guidage routier en temps réel sur le service (le cas échéant) est à vos risques et périls. Les données de localisation peuvent ne pas être exactes. 

10.  EXCLUSION ET EXONÉRATION DE GARANTIES

LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA FONCTIONNALITÉ, LE BON FONCTIONNEMENT OU L’ÉTAT DU SERVICE, SON ADÉQUATION À L’UTILISATION, OU QUE SON UTILISATION, OU TOUTE INFORMATION OU TOUT MATÉRIEL, Y COMPRIS TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGEABLE, AUQUEL ON ACCÈDE À PARTIR DU SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. LA SOCIÉTÉ NE REPRÉSENTE PAS, NE GARANTIT PAS ET NE S’ENGAGE PAS À CE QUE TOUTES LES ERREURS SUR LE SERVICE OU RELATIVES À CE SERVICE SOIENT CORRIGÉES OU QUE TOUS LES SERVEURS À PARTIR DESQUELS LE SERVICE EST EXPLOITÉ SOIENT OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS MALVEILLANTS. EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERT OU PROMU PAR CE SERVICE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES ET CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UNE PRATIQUE, D’UNE TRANSACTION, D’UNE PERFORMANCE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, EN CE QUI CONCERNE TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERT OU PROMU PAR CE SERVICE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES ET CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, Y COMPRIS L’APPLICATION, LE SITE WEB, LE CONTENU ET TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERT OU PROMU PAR LE SERVICE (LES « OFFRES DE LA SOCIÉTÉ »). 

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ VOUS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET LA SOCIÉTÉ NE FAIT NI NE DONNE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, CONFORME À LA LOI OU AUTRE, DONT, ENTRE AUTRES, (I) LES GARANTIES RELATIVES À LA NAVIGATION ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, (II) L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION OU L’EXHAUSTIVITÉ DES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ RENDUES ACCESSIBLES PAR LE LOGICIEL UTILISÉ OU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, TOUT LIEN HYPERTEXTE VERS DES TIERS OU D’AUTRES SERVICES DE TIERS, OU POUR TOUTE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS SENSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU DE TOUT SITE LIÉ OU (III) DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE LA QUALITÉ, DU TITRE, DE LA DURABILITÉ, DE L’ADÉQUATION, DE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE CE QUI DÉCOULE D’UN USAGE COMMERCIAL OU D’UN USAGE DU COMMERCE. CES EXCLUSIONS S’AJOUTENT À TOUTE EXCLUSION PARTICULIÈRE PRÉVUE PAR AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

COMME CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

11.  UTILISATION DES INFORMATIONS ET ERREURS

Le contenu affiché sur le service est fourni uniquement à titre informatif, sauf indication contraire. Des erreurs de prix ou des erreurs ou inexactitudes dans la description des produits et services, y compris la couleur, l’origine, la catégorie ou d’autres caractéristiques, peuvent se produire. La société se réserve le droit (i) de corriger ces erreurs, à sa seule discrétion, en tout temps et sans préavis et (ii) de refuser, d’annuler ou de corriger toute commande contenant de telles erreurs ou inexactitudes de prix ou de description.

12.  INDEMNISATION

En utilisant le service, vous acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la société, ses sociétés affiliées ainsi que ses et leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, employés, agents, mandataires, sous-traitants, concédants et titulaires de licences et fournisseurs tiers (les « parties de la société ») contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité et toute réclamation ainsi que tous les frais, coûts et dépenses de toute nature y afférents (dont, entre autres, les honoraires d’avocat raisonnables) engagé par les parties de la société dans le cadre de toute réclamation découlant de, reposant sur ou résultant de votre utilisation du service. La société se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à indemnisation par vous et vous ne devez en aucun cas régler une question sans le consentement écrit de la société. 

13.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES DE TOUTE NATURE, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DONT, ENTRE AUTRES, TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS, D’ÉCONOMIES, DE CLIENTÈLE, D’ACTIVITÉS OU D’UTILISATION OU TOUT MANQUE DE DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS, Y COMPRIS LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES STOCKÉES, RÉSULTANT DE, OU EN RELATION AVEC, L’UTILISATION DES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ, MÊME SI LA SOCIÉTÉ OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS JURIDIQUES, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.

EN PARTICULIER, ET SANS LIMITER LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES OU DES PERTES RÉSULTANT DE VIRUS, DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DE LA NON-RÉCEPTION DE MESSAGES, DE DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS OU DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES SOUS-TRAITANTS OU DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ, DE LA DORSALE INTERNET, DE FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, DE DOMMAGES OU DE PERTES CAUSÉS PAR VOUS-MÊME OU PAR VOS EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS, DE DOMMAGES OU DE PERTES RÉSULTANT D’ERREURS DE PRIX OU D’ATTRIBUTIONS DE PRODUITS ET SERVICES, D’ERREURS DE PRODUITS, DE SUBSTITUTIONS, DE PRODUITS MANQUANTS, DE DESCRIPTIONS INEXACTES DE PRODUITS ET SERVICES OU D’AUTRES CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ.

SI, MALGRÉ LES LIMITATIONS CI-DESSUS, LA SOCIÉTÉ EST JUGÉE RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE OU D’UNE QUELCONQUE PERTE EN RAPPORT AVEC LE SERVICE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE (DONT, ENTRE AUTRES, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE GRAVE OU AUTRE), NE DÉPASSERA, DANS L’ENSEMBLE, 10,00 $ CA.

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER ET D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE DEMANDER, EN PERSONNE AU MAGASIN DÉSIGNÉ, UN REMBOURSEMENT OU UN ÉCHANGE DES PRODUITS EN QUESTION SELON LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE DU MAGASIN DÉSIGNÉ. 

CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES PEUVENT NE PAS AUTORISER LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

14.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du service, dont, entre autres, les textes, les images, les illustrations, les articles, les photographies, les logiciels, les clips audio et les clips vidéo, est détenu ou autrement fourni par la société, et la société ne déclare ni ne garantit que ce matériel ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou entité. Le matériel du service est protégé par la Loi sur les marques de commerce et toutes les lois applicables d’autres pays et traités internationaux. Toute utilisation non autorisée du contenu, y compris la reproduction, la distribution ou la redistribution, la transmission ou la retransmission, la communication au public par télécommunication, l’exécution, la traduction, la distribution au public ou le téléchargement, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société. Sauf dans les cas prévus par les conditions supplémentaires, vous pouvez toutefois faire une copie seulement du contenu publié sur le service pour un usage personnel et non commercial, à condition que la société soit indiquée comme source. Les marques de commerce affichées sur le service sont des marques de commerce, déposées ou non déposées, de la société, de ses sociétés affiliées ou de tiers, qui sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les marques de commerce affichées sur le service ne peuvent être utilisées sans l’autorisation écrite préalable de la société ou de leurs propriétaires respectifs. Aucun élément du service ne doit être interprété comme créant, implicitement ou expressément, une licence ou un droit d’utilisation ou de duplication d’une marque de commerce, sauf avec l’autorisation écrite expresse de la société ou du propriétaire de cette marque de commerce. 

15.  VOS DOCUMENTS

La société n’est pas responsable de tout texte, image, vidéo, audio ou de toute information, contenu ou autre élément que vous pouvez présenter ou publier sur le site ou sur tout autre site Web de la société, y compris les pages de la société sur les sites et pages Web de réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Instagram ou YouTube (collectivement, vos « documents »). Vous reconnaissez et acceptez que vos documents ne reflètent pas nécessairement les points de vue, idées ou opinions de la société ou de l’une de ses divisions, sociétés affiliées, filiales, de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et fournisseurs et que nous déclinons toute responsabilité quant à vos documents. Vous convenez de ne jamais présenter ou afficher délibérément ou autrement des documents qui sont diffamatoires, calomnieux, obscènes, abusifs, frauduleux ou qui violent les droits de propriété d’une autre partie, qui encouragent la haine, qui donnent lieu à une infraction criminelle ou à une responsabilité civile de la part d’une personne ou d’une entité ou qui sont autrement illégaux ou en contravention avec les lois et règlements applicables. Vous acceptez par les présentes de défendre la société et de la dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, de dommages, de responsabilités, de pertes ou de dépenses résultant de vos documents ou s’y rapportant. La société se réserve le droit d’éditer, de modifier ou de supprimer tout document en tout temps et sans préavis. Tout document doit être utilisé uniquement à des fins personnelles et non commerciales et peut être protégé par les lois applicables sur le droit d’auteur.

À l’exception des renseignements relatifs à votre compte et des renseignements nécessaires au traitement des commandes, la société ne souhaite pas recevoir de votre part des documents à caractère confidentiel, secret ou exclusif. 

Vous reconnaissez et acceptez que tout document que vous fournissez, dont, entre autres, vos idées, suggestions, commentaires et autres réactions concernant votre utilisation du site, n’est pas, sauf si cela est exigé par la loi applicable ou conformément à la politique relative à la protection de la vie privée de la société, confidentiel, secret ou exclusif. 

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez au site peuvent être intégrés dans une base de données appartenant à la société, dans laquelle nous avons des droits et des intérêts, dont, entre autres, le droit d’auteur sur les  compilations, et nous nous réservons le droit d’utiliser les informations ou les documents que vous nous fournissez ou que nous obtenons par votre utilisation du site dans toute la mesure permise par la loi. Par conséquent, vous consentez à ce que la société utilise ces informations ou ces documents fournis, en totalité ou en partie, par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit, y compris la reproduction, la retransmission ou la publication de ces informations ou documents ou des idées, concepts ou autres informations qu’ils contiennent aux fins commerciales de la société ou de la divulgation de votre identité, conformément aux présentes conditions et à la politique relative à la protection de la vie privée de la société.

Pour plus de certitude, et sans limiter la généralité de ce qui précède, en affichant des messages, en téléversant des fichiers, en entrant des données ou en vous engageant dans toute autre forme de communication vers le site ou à partir du site, vous accordez, par la présente, à la société une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, illimitée, non exclusive et libre de redevances d’utiliser (y compris à des fins promotionnelles et publicitaires), de copier, d’accorder une licence, d’accorder une sous-licence, d’adapter, de distribuer, d’afficher, d’exécuter publiquement, de reproduire, de transmettre, de modifier, d’éditer et d’exploiter de toute autre manière le contenu de vos communications et toute idée ou tout document original qu’elles contiennent, dans tous les médias connus actuellement ou ultérieurement créés. Cette autorisation comprend le droit d’exploiter tous les droits de propriété relatifs à ces communications, dont, entre autres, tous les droits en vertu des lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service ou les brevets dans tous les territoires concernés. Vous renoncez par la présente à tous les droits que vous pourriez avoir d’inspecter ou d’approuver toute utilisation par la société de tout document ou idée que vous avez soumis ou le droit de recevoir une compensation pour une telle utilisation. Vous renoncez à tout droit de réclamation contre la société pour toute violation présumée ou réelle de droits de propriété, de droits à la vie privée et à la publicité, de droits moraux et de droits d’attribution en rapport avec ce qui précède. Vous acceptez et comprenez que la société n’a aucune obligation d’utiliser les documents ou les idées que vous avez soumis de quelque manière que ce soit. 

De plus, vous reconnaissez que les communications par courriel non protégées et les autres transmissions sur Internet ne sont pas confidentielles et peuvent faire l’objet d’interception, d’altération ou de perte. Vous reconnaissez et acceptez qu’en soumettant de telles communications à la société ou au site, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuelle implicite ou autre n’est créée entre vous et la société autre que celle prévue par les présentes conditions. La société ne sera pas responsable du paiement de toute somme d’argent à une autre partie en relation avec l’utilisation par la société de toute information ou tout document fourni par vous à la société ou au site. Vous déclarez et garantissez également que toutes les informations ou tous les documents que vous fournissez à la société, que vous les fournissiez par voie électronique en accédant au site ou en l’utilisant ou autrement, et que l’utilisation par la société de ces informations et documents ainsi fournis, comme le permettent les présentes conditions, ne portent pas atteinte aux droits d’une autre personne ou entité. 

16.  SURVEILLANCE

La société peut surveiller l’accès au site (et à tout autre de ses sites Web) et d’autres activités en relation avec le site (et tout autre de ses sites Web) et d’autres offres de la société et peut intervenir à cet égard. Toutefois, la société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à cet effet. Vous consentez à une telle surveillance et une telle intervention, si jamais la société décide de le faire.

17.  SÉCURITÉ DU SERVICE

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service ou d’autres offres de la société à des fins autres que celles énoncées dans les présentes conditions. Il vous est interdit de tenter, de quelque manière que ce soit, d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, de tester la vulnérabilité de nos systèmes et solutions, de compromettre leur sécurité ou leur efficacité, et d’envoyer des courriels non sollicités, dont, entre autres, des publicités. Toutes ces actions sont contraires à la loi et peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales.

18.  LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

A.         Sélection et compétence du forum. La compétence et le lieu pour toute controverse, allégation ou réclamation découlant du service, du contenu, de vos documents, des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable (collectivement, le « litige ») sera la province de Québec, Canada. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle du Québec, Canada, à toutes fins utiles.

B.         Limitation des mesures provisoires et conservatoires. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, SI VOUS PRÉTENDEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES PRÉJUDICES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UNE AUTRE MESURE ÉQUITABLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE (SANS LIMITATION) QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER, ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, UNE ACTION JUDICIAIRE OU AUTRE QUI POURRAIT INTERFÉRER AVEC OU EMPÊCHER LA CRÉATION OU L’EXPLOITATION D’UN SITE WEB, D’UNE APPLICATION, D’UN CONTENU, D’UN CGU, D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU D’UNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENUS, AUTORISÉS, UTILISÉS OU CONTRÔLÉS PAR UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ (DÉFINIE CI-DESSOUS) (Y COMPRIS VOTRE CGU AUTORISÉ) OU UN CONCÉDANT DE LICENCE D’UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ.  

C.         Loi applicable. Les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables, les litiges généraux et les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que toute autre plainte déposée par vous contre la société ou par la société contre vous en vertu de la présente section 18, ou autrement liée au service, au contenu, à vos documents ou à d’autres produits ou services de la société, seront régis, interprétés et résolus conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois qui pourraient appliquer les lois d’une autre compétence. 

D.         Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous et la société renoncez au droit d’intenter un quelconque litige sous la forme d’une action collective, d’une fusion d’actions, d’une action représentative ou d’une action générale privée, ou de participer à une action collective, à une fusion d’actions, à une action représentative ou à une action générale privée concernant un quelconque litige intenté par une autre personne.

E.         Renonciation au jury. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LEUR VIOLATION OU DE LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION POUR INCITATION FRAUDULEUSE. 

19.  DIVISIBILITÉ ET INTERPRÉTATION

Si l’une des dispositions des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables est, pour une raison quelconque, jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre du tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme divisible des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables, et l’invalidité de la disposition n’affecteront pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez de renoncer et renoncerez à tout principe du droit et de la common law applicable qui pourraient permettre qu’un contrat soit interprété contre son rédacteur. 

20.  ENQUÊTES ET COOPÉRATION AVEC LES ORGANISMES D’APPLICATION DE LA LOI

Comme le permet la loi applicable, la société se réserve le droit, sans limitation, de : (i) enquêter sur toute violation présumée de la sécurité de son service ou de ses technologies de l’information ou d’autres systèmes ou réseaux, (ii) enquêter sur toute violation présumée des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable, (iii) utiliser toute information obtenue par la société conformément à notre politique relative à la protection de la vie privée dans le cadre de l’examen des bases de données des organismes d’application de la loi ou du respect des lois applicables et utiliser ou divulguer toute information obtenue par la société pour se conformer aux demandes des organismes d’application de la loi ou aux exigences juridiques conformément à notre politique relative à la protection de la vie privée, (iv) participer et coopérer avec les organismes d’application de la loi dans le cadre d’enquêtes sur les questions susmentionnées, (v) poursuivre les contrevenants aux présentes conditions et à toute condition supplémentaire applicable et (vi) interrompre le service, en tout ou en partie, ou suspendre ou résilier votre accès à celui-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte d’utilisateur ou inscription, en tout temps, sans préavis, pour toute raison et sans obligation envers vous ou un tiers. Toute suspension ou résiliation ne modifiera pas vos obligations envers la société en vertu des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable. En cas de suspension ou de résiliation de votre accès au service, ou sur avis de la société, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable cesseront immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser le service (y compris en supprimant tout téléchargement). Les dispositions des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable, qui, par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou à votre résiliation, survivront, y compris tous les droits et licences que vous accordez à la société dans les présentes conditions, ainsi que les indemnités, les exonérations, les renonciations et les limitations de responsabilité et les dispositions concernant la compétence, le choix de la loi, l’absence de recours collectif et l’arbitrage obligatoire.

21.  CESSION

La société peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable, en totalité ou en partie, à toute partie en tout temps et sans préavis. Les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables ne peuvent vous être cédées, et vous ne pouvez pas déléguer vos obligations en vertu de celles-ci, sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant de la société.

22.  ENTENTE COMPLÈTE ET NON-RENONCIATION

Les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables reflètent notre entente complète concernant le service et remplacent toutes les ententes, représentations, garanties, assurances ou discussions antérieures liées au service. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions ou dans les conditions supplémentaires applicables, (i) aucun défaut ou retard de votre part ou de la part de la société dans l’exercice ou l’application de l’un des droits, pouvoirs ou recours accordés en vertu des présentes ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours et (ii) aucune renonciation ou modification de l’une des conditions des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables ne sera valide si elle n’est pas écrite et signée par la partie contre laquelle la renonciation ou la modification est censée être appliquée.

23.  TITRES

Les titres utilisés dans le présent document sont uniquement insérés pour la commodité de la référence et n’affectent pas la construction ou l’interprétation des présentes conditions.

24.  AVIS, QUESTIONS ET SERVICE À LA CLIENTÈLE

Vous acceptez que nous puissions vous donner des avis ou autrement vous répondre par la poste ou par courriel (si nous l’avons dans nos dossiers) ou de toute autre manière raisonnablement choisie par nous. Si vous avez une question concernant le service, vous pouvez contacter la société par courriel, par téléphone ou par la poste en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de vous fournir un soutien à la clientèle de quelque nature que ce soit et que le personnel du service à la clientèle ne peut modifier ou renoncer aux conditions ou aux conditions supplémentaires applicables. 

25.  POUR NOUS CONTACTER

Par courriel : ve@support.couche-tard-charge.com

Par téléphone : 1 833 505‑2291

 

Par la poste :

Couche-Tard inc.

Att. : Support VÉ

4204, boulevard Industriel

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Mac’s Convenience Stores inc.

Attn.: EV Support

305 Milner Avenue, Suite 400, 4th Floor

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